VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DU CAT ROUGE

DECLASSEMENT PARTIEL

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2002, vous avez autorisé la cession à ROUEN Seine Aménagement (R. S. A. ) des emprises cadastrées MD numéros 52, 54, 55, 56 et 57, en vue de permettre l’extension du lotissement d’activités Saint-Gilles.

Le périmètre de l’extension projetée inclut également une parcelle d’environ 1. 222 m², à usage de voirie, correspondant à la rue du Cat Rouge.

Il convient donc de procéder au déclassement de cette voirie en vue de sa cession à la société R. S. A.

Conformément aux articles L. 141-3, R. 141-4 à R. 141-6, R. 141-8 et R. 141-9 du Code de la Voirie Routière, il a été procédé à une enquête publique au terme de laquelle M. SALMON, commissaire-enquêteur, a rendu des conclusions favorables au déclassement de cette emprise.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - prononcer le déclassement d’une partie de l’emprise d’assiette de la rue du Cat Rouge,

2. - autoriser la cession à titre gratuit de l’emprise déclassée au profit de la société R. S. A. , afin de permettre l’extension du parc d’activités Saint-Gilles.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DU CAT ROUGE

DECLASSEMENT PARTIEL

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière,

- L’arrêté du Maire en date du 26 janvier 2004, autorisant l’ouverture d’une enquête publique,

- Le rapport de M. le commissaire-enquêteur,

- L’avis de l’administration des Domaines n° 2004-540V165 en date du 12 mars 2004,

CONSIDERANT :

- Que le périmètre d’extension du lotissement d’activités Saint-Gilles inclut une parcelle de 1. 222 m² correspondant à l’emprise de la rue du Cat Rouge,

- Qu’il convient de procéder au déclassement de cette voirie, en vue de sa cession à la société ROUEN Seine Aménagement chargée de la réalisation du lotissement d’activités Saint-Gilles dans le cadre d’une concession d’aménagement,

- Que les conclusions rendues par M. le commissaire‑enquêteur sont favorables au déclassement de cette enclave représentant une superficie de l’ordre de 1. 222 m²,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle sise rue du Cat Rouge, identifiée sur le plan joint,

2. - décide la cession à titre gratuit de cette parcelle au profit de la société ROUEN Seine Aménagement,

3. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,