VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE D’EMENDREVILLE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une emprise foncière d’une surface au sol d’environ 903 m², située entre le boulevard de l’Europe et la rue d’Emendreville.

Cette emprise est destinée à accueillir la réalisation d’un programme immobilier dans le cadre de la politique d’aménagement et de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe.

A ce titre, la société Immobilière Basse-Seine a proposé à la Ville de ROUEN la réalisation d’un programme de 32 logements sociaux de type F2 à F4 pour une Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ) approximative de 2. 456 m².

Cette opération viendrait compléter la réalisation d’un programme immobilier en accession à la propriété sur l’emprise foncière appartenant à la Générale des Eaux située entre les rues d’Emendreville, Pierre Renaudel, Ledru Rollin et l’avenue de Grammont.

Les droits à construire attachés à l’emprise foncière appartenant à la Ville de ROUEN, cadastrée en section MS n° 282, 284 et 286, ont été estimés par l’administration des Domaines à 140 € le m² de S. H. O. N. , soit un prix global de l’ordre de 343. 840 €.

Eu égard au caractère social de cette opération, qui vise à la création de 32 logements P. L. U. S. (Prêt Locatif à Usage Social), dont 24 logements inscrits au titre de la programmation A. N. R. U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), il vous est proposé de retenir un prix de cession à hauteur de 110 € le m² de S. H. O. N. , soit un prix de cession global de l’ordre de 270. 160 € H. T.

L’aide financière résultant de cet abattement apparaît en effet nécessaire afin d’assurer l’équilibre de l’opération projetée par la société Immobilière Basse-Seine.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver la cession au profit de la société Immobilière Basse-Seine de l’emprise foncière située entre le boulevard de l’Europe et la rue d’Emendreville, cadastrée en section MS n° 282, 284 et 286, pour une surface au sol d’environ 903 m²,

2. - préciser que cette cession interviendra moyennant un prix de 110 € H. T. le m² de S. H. O. N. , soit un prix global de l’ordre de 270. 160 € H. T. ,

3. - autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE D’EMENDREVILLE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 29 mars 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une emprise foncière située entre le boulevard de l’Europe et la rue d’Emendreville, pour une surface au sol d’environ 903 m², destinée à accueillir la réalisation d’un programme immobilier dans le cadre de la politique d’aménagement et de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe,

- Que la société Immobilière Basse-Seine a proposé à la Ville de ROUEN la réalisation d’un programme de 32 logements sociaux de type F2 à F4 pour une Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ) prévisionnelle de 2. 456 m²,

- Que les droits à construire attachés à cette emprise foncière, cadastrée en section MS n° 282, 284 et 286, ont été estimés par l’administration des Domaines à 140 € le m² de S. H. O. N. , soit un prix global de l’ordre de 343. 840 €,

- Qu’eu égard au caractère social de cette opération, qui vise à la création de 32 logements P. L. U. S. (Prêt Locatif à Usage Social), dont 24 logements inscrits au titre de la programmation A. N. R. U (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), la cession des droits à construire attachés à cette emprise interviendrait pour un prix de 110 € H. T. le m² de S. H. O. N. ,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide la cession au profit de la société Immobilière Basse-seine de l’emprise foncière située entre le boulevard de l’Europe et la rue d’Emendreville, cadastrée en section MS n° 282, 284 et 286, pour une surface au sol d’environ 903 m²,

2. - précise que cette cession interviendra moyennant un prix de 110 € H. T. le m² de S. H. O. N. , soit un prix global de l’ordre de 270. 160 € H. T. ,

3. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,