VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL RUE DU DOCTEUR DEVE

MISE A DISPOSITION DE LA MISSION LOCALE

DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est copropriétaire d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé, cadastré en section MS sous le numéro 224, d’une superficie de 64 m² et actuellement libre de toute occupation.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a confié aux missions locales le droit à l’accompagnement des jeunes pour la recherche d’un travail dans le cadre du Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (C. I. V. I. S. ).

Cette nouvelle attribution a nécessité le recrutement de conseillers chargés de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes Rouennais, dont le nombre est estimé à 700.

La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise a donc sollicité la Ville dans sa recherche de locaux supplémentaires permettant d’installer une nouvelle antenne d’accueil des jeunes Rouennais et d’assurer dans les meilleures conditions la nouvelle mission qui lui a été dévolue.

Le local rue du Docteur Dévé, proche du quartier Grammont, correspond exactement aux besoins de la Mission Locale.

Il convient donc qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition, pour une durée de trois ans, soit signée entre la Ville et la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise.

La mise à disposition serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien peut être estimée à 5. 120 €. La Mission Locale prendrait à sa charge le coût de ses fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - accorder la mise à disposition gratuite d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé au profit de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise, celle-ci prenant à sa charge le coût de ses abonnements et consommations en fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères afférents au local,

2. - autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL RUE DU DOCTEUR DEVE

MISE A DISPOSITION DE LA MISSION LOCALE

DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est copropriétaire d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé, cadastré en section MS numéro 224 et libre de toute occupation,

- Que la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise a sollicité des locaux supplémentaires, afin d’installer une nouvelle antenne d’accueil des jeunes Rouennais dans le cadre du Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (C. I. V. I. S. ),

- Que la mise à disposition du local rue du Docteur Dévé serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien peut être estimée à 5. 120 €,

- Que la Mission Locale prendrait à sa charge le coût de ses fluides et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide la mise à disposition, pour une durée de trois années, d’un local situé dans la copropriété Grammont/Dévé, au profit de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise,

2. - décide que cette occupation sera consentie sans contrepartie de loyer, mais avec une prise en charge par l’occupant des fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3. - autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4. - précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,