VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EX-LOGEMENT DE FONCTION DE L’USINE DE TRAITEMENT

DES EAUX DE FONTAINE-SOUS-PREAUX

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un important terrain à FONTAINE-SOUS-PREAUX, cadastré en section AE sous le numéro 29 pour 21. 473 m² et affecté partiellement au service de l’eau (usine de filtration d’eau) géré par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C. A. R. ) depuis le 1er janvier 2005.

Vous avez approuvé, par une délibération du 18 mai 2006, la cession de parcelles à extraire de ce terrain au profit de la Commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX.

Il convient également de détacher de cette parcelle une emprise d’environ 1. 000 m², édifiée d’un ancien logement de fonction, et qui, n’étant plus affectée depuis plusieurs années au service de l’eau, n’a pas été transférée à la C. A. R.

Le maintien de cette emprise dans le patrimoine communal ne se justifiant plus, une offre de cession a été faite à ses occupants, M. RATEL (ancien gardien de l’usine, à la retraite) et Mme DUCLOS, à hauteur de 85. 000 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines.

Cette offre a été acceptée.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - constater que l’emprise considérée n’est plus affectée au service de l’eau et prononce en conséquence son déclassement du domaine public communal,

2. - autoriser la cession de cette emprise à M. RATEL et Mme DUCLOS, moyennant un prix de 85. 000 € H. T. ,

3. - autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EX-LOGEMENT DE FONCTION DE L’USINE DE TRAITEMENT

DES EAUX DE FONTAINE-SOUS-PREAUX

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les avis de l’administration des Domaines n° 2005‑273V1096 en date du 12 mai 2005 et n° 2005-273V2308 en date du 23 novembre 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un important terrain sur la commune de FONTAINE‑SOUS‑PREAUX, partiellement affecté au service de l’eau,

- Qu’il convient de détacher de cette parcelle et de céder une emprise d’environ 1. 000 m², édifiée d’un ancien logement de fonction qui, n’étant plus affecté au service de l’eau depuis plusieurs années, n’a pas été transféré à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C. A. R. ),

- Que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie plus,

- Que l’offre de cession faite aux occupants de ce logement (M. RATEL, ancien gardien de l’usine aujourd’hui retraité, et Mme DUCLOS), à hauteur de 85. 000 €, a recueilli leur accord,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - prononce le déclassement du domaine public communal de l’emprise d’environ 1. 000 m² édifiée d’un ancien logement de fonction à extraire de la parcelle cadastrée en section AE sous le numéro 29,

2. - décide la cession de cette emprise au profit de M. RATEL et Mme DUCLOS, pour un prix de 85. 000 € H. T. ,

3. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4. - précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre globalisé 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,