VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE RUE HENRI DUNANT

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par un acte de vente en date du 30 novembre 2004, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O. P. A. C. ) ROUEN Habitat a cédé à la société anonyme d’H. L. M. Immobilière Basse Seine (I. B. S. ) les logements et les terrains correspondant aux groupes d’immeubles Châtelet 1, 2, 3 et 4.

Cette vente, réalisée dans le cadre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A. N. R. U. ), réservait toutefois les échanges fonciers ultérieurs à intervenir entre la Ville de ROUEN et la société I. B. S. pour permettre la mise en œuvre du projet de restructuration du quartier du Châtelet.

Cette réserve a été formalisée par une clause intégrée à l’acte de vente du 30 novembre 2004 et précisant que ces échanges fonciers interviendraient à titre gratuit.

Conformément au schéma d’aménagement du quartier du Châtelet, la société I. B. S. va réaliser un programme immobilier de l’ordre de 85 logements sur l’îlot dit « Giraudoux ».

Ce projet, qui développera une Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ) d’environ 8. 160 m², est implanté, dans sa partie Nord, sur une bande de terrain à extraire de la parcelle cadastrée DP numéro 26 et correspondant à un tronçon de la contre‑allée bordant la rue Henri Dunant.

En application de la clause mentionnée ci-dessus, la société I. B. S. demande à la Ville de lui céder gratuitement cette emprise, représentant une surface au sol de 585 m² et dont la valeur a été estimée par France Domaine à 40 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ) le m² de S. H. O. N.

Il est précisé que la contre-allée longeant la rue Henri Dunant était à usage de stationnement public.

Il a été mis fin à cet usage sur le tronçon destiné à être cédé à la société I. B. S.

Il y aura donc lieu de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain à extraire de la parcelle cadastrée DP numéro 26 et correspondant à un tronçon de la contre-allée bordant la rue Henri Dunant, pour une surface au sol de 585 m²,

2. - décider la cession à titre gratuit de cette emprise au profit de la société I. B. S. ,

3. - autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE RUE HENRI DUNANT

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,

- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2007‑540V0654, en date du 23 avril 2007,

CONSIDERANT :

- Que l’acte de vente du 30 novembre 2004 par l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O. P. A. C. ) ROUEN Habitat à la société Immobilière Basse Seine (I. B. S) des logements et terrains correspondant aux groupes d’immeubles Châtelet 1, 2, 3 et 4 réservait les échanges fonciers ultérieurs à intervenir entre la Ville de ROUEN et la société I. B. S. ,

- Que cette réserve a été formalisée par une clause intégrée à l’acte de vente du 30 novembre 2004 et précisant que les échanges fonciers interviendraient à titre gratuit,

- Que la société I. B. S. va réaliser un programme immobilier sur l’îlot dit « Giraudoux », la partie Nord de ce projet étant implantée sur un tronçon de la contre‑allée bordant la rue Henri Dunant,

- Qu’en application de la clause susmentionnée, la société I. B. S. demande à la Ville de lui céder gratuitement cette emprise, dont la valeur a été estimée par France Domaine à 40 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ) le m² de Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ),

- Que cette emprise, à extraire de la parcelle DP numéro 26 et d’une superficie de 585 m², est à usage de stationnement public et qu’il a été mis fin à cet usage,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain à extraire de la parcelle DP numéro 26 et correspondant à un tronçon de la contre‑allée bordant le rue Henri Dunant, pour une surface au sol de 585 m²,

2. - décide la cession à titre gratuit de ladite emprise au profit de la société I. B. S. ,

3. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,