VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES DU MUSEE DES BEAUX-ARTS
DECHARGE DE RESPONSABILITE
REMISE GRACIEUSE
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le régisseur du musée des Beaux-Arts a constaté, en décembre 2003, la disparition d’une partie des recettes du musée de la Céramique ainsi que des carnets à souche correspondants.
Le régisseur a porté plainte pour vol ; cette plainte n’a pas permis de découvrir l’auteur du vol.
Le montant du préjudice s’élève à 1. 920 €. Un ordre de reversement a été émis à l’encontre du régisseur et un sursis de paiement lui a été accordé. Comme le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs le prévoit, le régisseur a présenté une demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse.
Dans cette affaire, on peut constater qu’aucune faute ni négligence n’est imputable au régisseur et que la force majeure peut être invoquée.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir accorder au régisseur de la régie de recettes du musée des Beaux-Arts une décharge de responsabilité et une remise gracieuse, sachant que M. le Trésorier Principal Municipal a émis un avis favorable sur cette requête.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES DU MUSEE DES BEAUX-ARTS
DECHARGE DE RESPONSABILITE
REMISE GRACIEUSE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-18, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
- Le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18,
- Le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- L’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
- L’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2002, relative à la fixation du montant de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée et du montant de cautionnement imposé aux régisseurs,
- La décision du Maire du 23 juin 2006, modifiant la régie de recettes du musée des Beaux-Arts,
CONSIDERANT :
- Qu’un vol est intervenu en décembre 2003, dans le cadre de la régie de recettes du musée des Beaux-Arts,
- Qu’une demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse a été sollicitée par le régisseur de recettes,
- L’avis conforme du Trésorier Principal Municipal en date du 16 mars 2007,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse du régisseur de recettes, pour le vol commis dans le cadre de sa régie de recettes.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,