VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

REPROGRAPHIE D’OEUVRES PROTEGEES

CENTRE FRANCAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE

CONTRAT

AUTORISATION

Mme Laurence TISON, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Selon les dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée. Il s’agit d’une cession légale obligatoire et automatique au profit de la société agréée si, à la date de la publication, l’auteur de l’œuvre n’a pas désigné de société cessionnaire.

A ce jour, le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (C. F. C. ) est l’unique société de gestion collective agréée par le ministère de la Culture et de la Communication pour les droits liés à la reproduction par reprographie de la presse et du livre en France. Toutes les copies d’œuvres protégées sont donc soumises à son autorisation. Sont concernées les œuvres protégées par le droit d’auteur qui ne sont pas dans le domaine public, quelle que soit leur date de publication.

La mission du C. F. C. consiste à conclure des conventions avec les utilisateurs des œuvres et à percevoir les redevances dues en contrepartie des autorisations qu’il délivre. Les sommes perçues sont ensuite réparties entre les auteurs et les éditeurs des œuvres reproduites.

C’est pourquoi le C. F. C. a rappelé à l’École Régionale des Beaux-Arts que, pour permettre aux enseignants et aux étudiants de photocopier en toute légalité des publications françaises ou étrangères, il était impératif de signer un « contrat d’autorisation de reproduction par reprographie d’œuvres protégées », assurant ainsi une garantie contre les risques de poursuites pour contrefaçon et mise en cause de notre responsabilité civile ou pénale.

La redevance annuelle tranche 1 (1 à 30 page) par étudiant et par an s’élèvera à la somme de 0, 7622 € H. T. , soit, pour 2008, un montant de 129, 58 €. A chaque renouvellement de contrat, la redevance sera révisée en fonction du tarif général des redevances du C. F. C. et des catégories de publications des œuvres reproduites.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec le C. F. C. , afin de pouvoir être autorisé à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

REPROGRAPHIE D’OEUVRES PROTEGEES

CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE

CONTRAT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laurence TISON, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment son article L. 122-10,

CONSIDERANT :

- Que l’École Régionale des Beaux-Arts doit pouvoir permettre aux enseignants et aux étudiants de photocopier en toute légalité des publications françaises ou étrangères,

- Que le Code de la Propriété Intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres et précise les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui appartient à leurs auteurs,

- Que l’article L. 122-10 de ce code précise que la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprograhie au Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (C. F. C. ), seul organisme agréé par le ministère de la Culture et de la Communication, si, à la date de publication de l’œuvre, l’auteur n’a pas désigné de société cessionnaire,

- Qu’il est nécessaire de conclure un contrat annuel avec le C. F. C. , afin de bénéficier de cette autorisation de reproduction,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (C. F. C. ),

2. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 651 (redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,