Pas de rapport.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISES RUE DU PROFESSEUR STEWART

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Qu’à l’issue des travaux de construction de l’Institut Régional de Formation des Personnels de Santé rue du Professeur Stewart, il est apparu que plusieurs emprises avaient vocation à intégrer le domaine public communal,

- Que le Centre Hospitalier Universitaire (C. H. U. ) de ROUEN a proposé la cession desdites emprises, à titre gratuit, à la Ville de ROUEN,

- Que ces emprises, identifiées sur le plan joint comme les lots D, E et F, sont en nature de rambarde surplombant l’Aubette, de trottoirs et de muret, pour une superficie totale de 36 m²,

- Que les frais de géomètre seront pris en charge par la C. H. U. , les frais d’acte étant partagés entre la Ville et le C. H. U. ,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve l’acquisition, sans contrepartie financière, des lots D, E et F identifiés sur le plan joint et représentant une superficie totale de 36 m²,

2. - décide d’affecter ces emprises à l’usage du public et prononce leur classement dans le domaine public communal,

3. - autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

4. - précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 011 (charges à caractère général), article 6227 (frais d’actes et de contentieux) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,