Pas de rapport.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 22, RUE CHARLES LENEPVEU

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2012 540 v 352, en date du 27 février 2012,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble situé 22, rue Charles Lenepveu à ROUEN, dont le maintien dans le domaine privé communal ne se justifie plus,

- Que M. SCHWEITZER a proposé de s’en porter acquéreur, afin de le réhabiliter et d’y créer un local destiné à une profession libérale ainsi que trois appartements,

- Qu’une offre à hauteur de 275. 000 €, conforme à l’estimation réalisée par France Domaine, lui a été faite et qu’il l’a acceptée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide la cession au profit de la société S. G. L. H. , représentée par M. SCHWEITZER, de la propriété située 22, rue Charles Lenepveu, pour un montant de 275. 000 € Hors Taxes et Hors Droits,

2. - autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

3. - précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,