VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE LAMAUVE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1. 905. 000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN s’est engagé dans une démarche de reconstitution de l’offre de logements hors site, dans le cadre du projet de construction-démolition prévu à la convention conclue avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A. N. R. U. ). L’opération de construction de 21 logements, située 3 à 9, rue Lamauve à ROUEN s’inscrit dans cette démarche. Les logements seront répartis, selon leur type de financement, de la manière suivante :

- 15 logements financés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S. ) et un P. L. U. S. Foncier,

- 3 logements financés auprès de la C. D. C. par un Prêt Renouvellement Urbain – Construction-Démolition (P. R. U. -C. D. ) et un P. R. U. -C. D. Foncier,

- 3 logements financés auprès de la C. D. C. par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P. L. A. I. ) et un P. L. A. I. Foncier.

Le coût global de ce programme adopté par le Bureau du Conseil d’Administration de l’O. P. H. lors de sa séance du 14 décembre 2011, est de 3. 096. 644 € T. T. C.

Le financement de l’opération, tel qu’il figure dans la fiche analytique et technique du 6 décembre 2011, est envisagé selon les modalités suivantes :

Lors de sa séance du 27 janvier 2012, le Conseil municipal a adopté une délibération accordant une subvention de 10. 500 € à l’O. P. H. ROUEN Habitat pour la création de 3 logements aidés d’intégration dans le cadre de la convention A. N. R. U.

La participation foncière, d’un montant de 162. 997, 88 €, sollicitée par l’O. P. H. ROUEN Habitat auprès de la Ville, est à prélever sur la contribution globale de la Ville à l’équilibre général de l’O. P. H.

Le 1er mars 2012, l’O. P. H. a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 6 prêts d’un montant total de 1. 905. 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt C. D. C. P. L. U. S. Foncier  :

- montant du prêt : 324. 294 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. L. U. S.:

- montant du prêt : 1. 067. 237 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. R. U. -C. D. Foncier  :

- montant du prêt : 72. 855 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. R. U. – C. D.:

- montant du prêt : 123. 984 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. L. A. I. Foncier  :

- montant du prêt : 64. 025 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. L. A. I.:

- montant du prêt : 252. 605 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

L’O. P. H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de 6 prêts, d’un montant total de 1. 905. 000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2. - autoriser le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE LAMAUVE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1. 905. 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat procède à la construction de 21 logements sociaux rue Lamauve à ROUEN,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement de 6 emprunts d’un montant total de 1. 905. 000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2. - constate que ces emprunts sont destinés au financement de 21 logements sociaux, situés 9 rue Lamauve à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt C. D. C. P. L. U. S. Foncier  :

- montant du prêt : 324. 294 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. L. U. S.:

- montant du prêt : 1. 067. 237 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. R. U. -C. D. Foncier  :

- montant du prêt : 72. 855 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. R. U. – C. D.:

- montant du prêt : 123. 984 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. L. A. I. Foncier  :

- montant du prêt : 64. 025 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C. D. C. P. L. A. I.:

- montant du prêt : 252. 605 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0, 50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3. - constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4. - accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. - s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7. - autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie des emprunts,

8. - autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,