Pas de rapport.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN IMMOBILIER

EMPRUNT DE 1. 600. 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2252-1,

CONSIDERANT :

- Que la Société d’Économie Mixte ROUEN Immobilier (S. E. M. R. I. ) a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1. 600. 000 €, qui sera souscrit par elle auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine et du C. I. C. Nord8 Ouest, en vue du financement de son programme d’acquisition pour l’année 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’apporter, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la S. E. M. ROUEN Immobilier, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1. 600. 000 €, que la S. E. M. ROUEN Immobilier va souscrire auprès du Crédit Agricole Normandie‑Seine à hauteur de 800. 000 € et du C. I. C. Nord-Ouest à hauteur de 800. 000 €.

Les caractéristiques du prêt proposé par le groupement constitué du Crédit Agricole Normandie Seine et du C. I. C. Nord-Ouest sont les suivantes :

- montant total : 1. 600. 000 €,

- taux fixe à 4, 75 % ramené à 4, 25 % en cas de garantie de la Ville de ROUEN à hauteur de 50 %,

- durée : 15 ans,

- amortissement constant,

- périodicité : annuelle,

- base de calcul : Exact/360,

- frais de dossier : 0, 20 % du montant emprunté soit 3. 200 €,

- indemnité de remboursement anticipé : 3 % du capital restant dû.

2. - autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la S. E. M. ROUEN Immobilier, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole Normandie-Seine et du C. I. C. Nord-Ouest adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3. - s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,

4. - autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre le Crédit Agricole Normandie-Seine et la S. E. M. ROUEN Immobilier à hauteur de 800. 000 € et entre le C. I. C. Nord-Ouest et la S. E. M. ROUEN Immobilier à hauteur de 800. 000 €, ainsi qu’à signer les conventions afférentes.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,