VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE

CONVENTIONS DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS (E. R. D. F. )

RUE ALBERT DUPUIS

AUTORISATION

M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

ENEDIS (E. R. D. F. ) est amené à poser deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO (rue Albert DUPUIS) dont la commune est propriétaire.

Ces opérations doivent faire l’objet d’une convention de servitude, à intervenir entre ENEDIS (E. R. D. F. ) et la Ville, actant la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en résultant.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - autoriser ENEDIS (E. R. D. F. ) à poser deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO dont la commune est propriétaire,

2. - autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE

CONVENTIONS DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS (E. R. D. F. )

RUE ALBERT DUPUIS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970, sur les distributions d’énergie,

CONSIDERANT :

- Que la société ENEDIS (E. R. D. F. ) est amenée à poser deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO (Rue Albert Dupuis) dont la commune est propriétaire,

- Qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre ENEDIS (E. R. D. F. ) et la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de ROUEN, pour la pose de deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO dont la commune est propriétaire.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,