VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE SITUEE RUE PARMENTIER

MESDAMES, MESSIEURS,

Le groupe d’immeuble dit « Les Pépinières », propriété de l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) Rouen Habitat, était constitué à l’origine de 10 immeubles dits « Verre et Acier » regroupant 700 logements. Après la démolition de trois premiers immeubles pour des raisons de sécurité, l’ensemble ne compte aujourd’hui plus que 7 immeubles regroupant environ 500 logements. Ces immeubles sont aujourd’hui vides d’occupants à la suite de la procédure de relogement engagée en 2014 et achevée en 2018.

Au regard de la dégradation importante des immeubles, aux coûts élevés en termes d’entretien et surtout aux questions de sécurité liées aux risques incendie, le Conseil d’Administration de Rouen Habitat a décidé de se séparer de cette propriété foncière de 2, 5 ha, afin qu’il puisse être procédé à une opération de démolition de l’ensemble des bâtiments dans le cadre d’une opération globale favorisant le renouvellement urbain du quartier.

En bordure immédiate du foncier mis en vente, Rouen Habitat conserve les emprises foncières résultant de la déconstruction de l’immeuble Pépinières J et se portera acquéreur de l’ancien immeuble d’entreprises SANTORIN, cadastré en section HY numéro 420 et actuellement porté par l’Établissement Public Foncier de Normandie. Il y réalisera deux immeubles de logements sociaux (175 logements sociaux au total, pour une surface de plancher de 10. 000 m² environ, hors surface de parking).

C’est dans ce contexte que Rouen Habitat a missionné le cabinet Géodis, géomètres-experts, afin de procéder à la délimitation des parcelles cadastrées en section HY numéros 361, 420 et 422 situées en limite du domaine public. Ainsi, un procès-verbal concourant à la délimitation du domaine public a été dressé le 25 février 2021 et un arrêté de voirie portant alignement de voirie a été pris par la Métropole Rouen Normandie le 24 mars 2021.

Cet arrêté implique de régulariser le statut foncier d’une emprise non cadastrée de 11 m² située à Rouen, rue Parmentier, en bordure des parcelles cadastrées en section HY numéros 420 et 361.

En application de l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

L’emprise non cadastrée de 11 m² située rue Parmentier en bordure des parcelles cadastrées en section HY numéros 420 et 361, telles que matérialisées sur le plan de délimitation ci-joint et annexé à l’arrêté d’alignement, ont été incluses dans les procès-verbaux de transfert.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 11 m² environ, située à Rouen rue Parmentier, matérialisée sur le plan de délimitation ci-joint, établi par le cabinet Géodis, géomètre-expert, et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété à la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, L. 5217-2 et L. 5217-5,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- L’extrait cadastral et le plan de délimitation établi par le Cabinet Géodis, géomètres-experts à Rouen, annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 11 m² environ, située à Rouen rue Parmentier, matérialisée sur le plan de délimitation ci-joint, établi par le cabinet Géodis, géomètre-expert,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - constate le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière, de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 11 m² environ, située Rouen rue Parmentier, matérialisée sur le plan de délimitation ci-joint, établi par le cabinet Géodis, géomètre-expert,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu. e délégué. e à signer les actes administratifs correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.