VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 - Autorisation de signature d’un protocole transactionnel avec Rouen Normandie Stationnement dans le cadre de la gestion de la fourrière municipale

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération datée du 21 décembre 2017, la société publique locale Rouen Normandie Stationnement s’est vue attribuer le contrat d’exploitation de la fourrière municipale des véhicules pour une durée de 9 ans.

L’article 38 – garantie financière du concédant, prévoyait que « le concédant garantira au concessionnaire le versement d’une subvention d’exploitation dès lors que le nombre total annuel de réquisitions aux fins de mise en fourrière fournies par les autorités compétentes au concessionnaire réputées valables est inférieur à 6850 de 2018 à 2021 inclus et 7200 à partir de 2022.

Ces chiffres se sont révélés surévalués, ne correspondant pas à la réalité de l’activité. A noter en complément qu’un tel niveau d’activité n’a jamais été observé sur les années précédentes (Ex : 5981 réquisitions en 2016 et 6071 réquisitions en 2017).

Ils entrainent par conséquent une facturation du concessionnaire au concédant de compensations considérées comme injustifiées pour la Ville de Rouen.

Le nombre de réquisitions minimum fera l’objet d’une modification dans le cadre de l’avenant N°2 au contrat de concession.

Sans attendre, ces éléments conduisent à considérer que la facture 2022-S0133 du 30/03/2022 correspondant à l’application de l’article 38 pour l’exercice 2021 transmise par Rouen Normandie Stationnement est non justifiée.

A cette fin, le protocole acte l’annulation de la facture 2022-S0133 d’un montant de 60. 000€ T. T. C.

Par ailleurs, la Ville de Rouen a constaté des retards occasionnels dans les enlèvements exécutés par Rouen Normandie Stationnement, voire certains cas d’absences d’enlèvements justifiés notamment par l’indisponibilité de véhicule adapté. En contrepartie de l’annulation de la facture 2022-S0133, le protocole prévoit que la Ville de Rouen ne procédera pas à la facturation des retards constatés à hauteur d’un montant équivalent.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’accord transactionnel avec Rouen Normandie Stationnement pour l’annulation de la facture 2022-S0133 d’un montant de 60. 000€ T. T. C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Commande Publique,

- Le contrat de concession Rouen Normandie Stationnement approuvé le 21 décembre 2017 par le Conseil Municipal de la Ville de Rouen,

- Le projet d’accord transactionnel.

CONSIDERANT :

- Que la mauvaise appréciation du niveau d’activité potentielle entraîne une facturation injustifiée à la Ville de Rouen de 60. 000€ T. T. C. par Rouen Normandie Stationnement, l’accord transactionnel procédant à l’annulation de la facture 2022-S0133 du même montant.

- Que la Ville de Rouen ne procédera pas en contrepartie à la facturation liée au constat de retards voire d’absences d’enlèvements par Rouen Normandie Stationnement à hauteur d’un montant équivalent.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu. e délégué. e à signer le protocole transactionnel conclu avec Rouen Normandie Stationnement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.