VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LA CRAVATE SOLIDAIRE » – IMMEUBLE ALPHA, LOCAUX 109 ET 110, 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Roiuen. Dans sa politique d’encourager les petites entreprises, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

L’association « La cravate solidaire » lutte contre les discriminations et les injustices sociales, notamment dans le cadre de l’insertion professionnelle.

L’association « La cravate solidaire » occupe au sein de l’immeuble Alpha les locaux 102, 103 et 108 depuis 2016. Elle sollicite à nouveau la Ville, pour étendre son activité et souhaite occuper les locaux 109 et 110 actuellement libres.

Pour répondre à cette demande, la Ville va passer avec l’association « La cravate solidaire » un bail commercial de neuf ans, ce qui justifie la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29,

- Le Code de Commerce, et notamment ses articles L. 145-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

- Le budget de l’exercice en cours,

- Le projet de bail commercial annexé,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « immeuble Alpha » situé au 9, rue Georges Braque à Rouen,

- Que l’association « La cravate solidaire » est déjà locataire depuis 2016 de 3 locaux au sein de cette immeuble,

- Que l’association « La cravate solidaire » souhaite agrandir cette occupation qui ne pose aucun problème à la Ville,

- Que les locaux 109 et 110 situé au premier étage dudit immeuble sont actuellement vacants,

- Qu’il convient de signer un bail commercial d’une durée de neuf ans reconductible tacitement pour la même durée entre la Ville de Rouen propriétaire de l’immeuble et l’association « La cravate solidaire », aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise l’occupation des locaux 109 et 110 au premier étage de l’immeuble Alpha, 9, rue Georges Braque à Rouen, au profit de l’association « La cravate solidaire » pour une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée,

2. - décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer de 4. 052, 40 € hors taxe pour une superficie de 67, 54 m2, les charges s’élevant annuellement à 2. 363, 90 € hors taxe,

3. - autorise M. le Maire ou l’élu. e délégué. e à signer le bail commercial entre la Ville et l’association « La cravate solidaire »,

4. - précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.