VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GESTION DES ESPACES PUBLICS METROPOLITAINS DE VOIRIE ET DE LEURS ACCESSOIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Métropolitain du 5 juillet 2021 et du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 25 mai 2021, la Métropole a souhaité poursuivre l’intervention des équipes spécialisées de la Ville de Rouen pour garantir l’accessibilité, l’entretien et la propreté des sites métropolitains. La ville de Rouen en a accepté les conditions par une convention avec une date d’effet au 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans.

Les modalités de renouvellement sont actuellement en cours de discussion entre la Ville et la Métropole. Aussi, il est proposé de reconduire pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024 la durée de la convention actuelle.

Enfin, un E. T. P. Ville supplémentaire a été intégré en juin 2022 comme surveillant de travaux de la cellule « conservation et entretien du domaine public » avec une quote-part de 95 % dédiée à une compétence voirie. A l’inverse, il a été effectué un transfert à la métropole d’un E. T. P. Ville (poste 50076, quote-part de 60 %, responsable exploitation et régie).

Il est proposé de régulariser 2022 (6/12ème) et de mette à jour l’annexe 3 des effectifs de la ville qui sont affectés à l’accomplissement de missions pour le compte de la Métropole.

Le décompte s’établirait de la façon suivante pour l’année 2023 :

Avant :

Après :

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention de de gestion des espaces publics métropolitains et leurs accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de Montchalin, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5215-27 et L. 5217-7,

- Le décret n° 2004-1604 du 26 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du 25 mai 2021 autorisant la signature de la convention,

- Le projet d’avenant n° 1 à la convention et ses annexes.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont conclu une convention de gestion des espaces publics métropolitains à compter du 1er janvier 2021 dont la date de fin est fixée au 31 décembre 2023,

- Que la convention a donné toute satisfaction et que les modalités de reconduction nécessitent un délai supplémentaire de concertation portant la date de fin au 31 décembre 2024,

- Qu’il convient de prendre en compte les mouvements des quotes-parts d’E. T. P. intervenus en 2022 affectées aux activités de voirie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention de de gestion des espaces publics métropolitains et leurs accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen,

2. précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursement de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.