VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

35 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°))

1. - Réf. 2024/32

Autorisation d’adapter les tarifs de la fourrière municipale pratiqués à Rouen par la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement, titulaire du contrat de concession pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°))et Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

2. - Réf. 2024/59

Signature d’une convention d’occupation temporaire type entre la Ville de Rouen et les structures de l’économie sociale et solidaire (E. S. S. ) qui occuperont le local sis 16 rue Jeanne d’Arc du 1er août 2024 au 31 août 2025.

Le forfait de mise à disposition est augmenté à hauteur de 3, 14 %, soit un forfait mensuel à acquitter par l’occupant sélectionné de 164 euros TTC.

Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

3. - Réf. 2024/20

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme O. M. , fixant les conditions d’occupation du logement situé 31 rue de Gessard à Rouen, jusqu’au 1er septembre 2025, compte tenu qu’après cette date la Ville de Rouen devra récupérer le logement dans le cadre de la restructuration de l’école.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif à usage social (P. L. U. S, indice 2023), auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 428, 15 €. Cette somme est révisable annuellement en fonction de l’augmentation du P. L. U. S. Les preneurs prendront en charge tous les fluides liés à l’occupation.

4. - Réf. 2024/23

Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Ville de Rouen et le Grand Port Fluvio Maritime de l’Axe Seine, fixant les conditions d’occupation du hangar 183, situé à Rouen, Cours de la Reine, jusqu’au 27 février 2027.

L’occupation est accordée moyennant le versement par la Ville d’une redevance annuelle hors taxes de 69. 595, 31 € révisable et au paiement des fluides et impositions.

5. - Réf. 2024/24

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et Mme C-M. C. , fixant les conditions d’occupation du logement situé au 1, rue Pierre Curie à Rouen au sein de l’école « Charles Nicolle », avec pour date de fin le 1er septembre 2024.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 10. 751, 40€. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

6. - Réf. 2024/28

Signature d’un bail professionnel entre la Ville de Rouen et l’Association « Eau de Coco », fixant les conditions d’occupation du local numéroté 208, d’une superficie de 47, 32 m2, situé au deuxième étage de l’immeuble ALPHA, 9, rue Georges Braque à Rouen, pour une durée de six années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (3. 785, 60 € H. T. ). L’occupant prend à sa charge la part des charges calculées au prorata de la surface attribuée fixée à MILLE SIX CENT CINQUANTE SIX EUROS ET VINGT CENTIMES (1. 656, 20 € H. T. ) annuel, ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

7. - Réf. 2024/31

Signature d’une convention de mise à disposition au profit du réseau Rouen Bibliothèques, à titre gracieux, d’un emplacement situé au Centre Commercial Saint-Sever le samedi 12 octobre 2024 pour la vente de livres annuelle.

8. - Réf. 2024/38

Signature de l’avenant à la convention du 11 septembre 2023 entre la Ville de Rouen et l’Association « Mix’Cité », fixant les conditions d’occupation d’une partie, soit 64, 34 m², des locaux situés à Rouen, rue François Couperin, dénommés Centre André Malraux, parcelle cadastrée en section DV numéro 279.

9. - Réf. 2024/39

Signature d’une convention d’occupation précaire entre la Ville de Rouen et la Société RAGNAR, fixant les conditions d’occupation de l’ancienne église Saint-Nicaise située à Rouen, 12 rue Saint-Nicaise dans l’attente de régulariser l’acte de vente dont les formalités administratives sont plus longues que prévues pour l’acquéreur et indépendantes de la volonté des parties.

L’occupation des locaux est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel de 3. 100 €. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

10. - Réf. 2024/40

Signature de conventions de mise à disposition, à titre payant, jusqu’au 31 août 2025 entre la Ville de Rouen et les Associations suivantes du Centre André-Malraux :

Association ART SCENE,

Association THEATRE D’EN HAUT,

Association SOUFFLE,

Association LEARNING BY DOING,

Association sportive DES ADMINISTRATIONS 76,

Association CHŒUR DE ROUEN NORMANDIE,

Association CECILYOGA,

Association STYLE AND FEELING.

11. - Réf. 2024/41

Signature d’un bail professionnel entre la Ville de Rouen et Mme M. M. , fixant les conditions d’occupation des locaux situés au sein de la maison médicale, 25 rue César Franck à Rouen pour une durée de six années.

L’occupation est consentie moyennant un loyer annuel de 5. 354, 52 € hors taxes et hors charges, révisable. Le preneur prendra à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

12. - Réf. 2024/42

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Lis-Moi Les Mots », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 94 B rue Saint-Julien.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 6. 831, 60 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 683, 16 € par an, révisable annuellement, compte tenu des missions d’intérêt général de l’association. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

13. - Réf. 2024/43

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Relikto », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 94 B rue Saint-Julien.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 2. 517, 60 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 251, 76 € par an, révisable annuellement, compte tenu des missions d’intérêt général de l’association. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

14. - Réf. 2024/44

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Caliband Théâtre », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 94 B rue Saint-Julien.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 4. 549, 20 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 454, 92 € par an, révisable annuellement, compte tenu des missions d’intérêt général de l’association. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

15. - Réf. 2024/45

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Ensemble Variances », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 180 rue Saint-Julien.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 3. 177, 60 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 317, 76 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

Régies comptables (article L. 2122-22 (7°))

16 - Réf. 2024/46

Modification de la régie de recettes « Bibliothèques Municipales », d’une part en supprimant la sous régie de la bibliothèque du Conservatoire qui n’a plus lieu d’exister et d’autres part en réajustant les montants d’encaisse et fonds de caisse des sous régies.

17 - Réf. 2024/48

Modification de la régie d’avances « CENTRE SOCIO CULTUREL SIMONE VEIL » afin de baisser le montant maximum de l’avance consentie au régisseur à 500 €.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Dons et legs (article L. 2122-22 (9°))

18. - Réf. 2024/49

Don de M. Michel DUPLAIX de plusieurs œuvres au pavillon du Jardin des plantes, en particulier une grande sculpture intitulée « Impact », ainsi que sept œuvres de calcaire et d’acier, bas-reliefs représentant des végétaux fossilisés imaginaires sous le titre « Végétaux pierrugineux ».

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L. 2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L. 2122-22 (16°))

19 - Réf. 2024/52

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête indemnitaire introduite par les consorts D visant à obtenir réparation de leur préjudice subi suite au déplacement de leur véhicule accidenté chez un dépanneur.

20 - Réf. 2024/53

Paiement de la société d’avocats D. A & M. C des frais et honoraires complémentaires qui lui sont dus pour son intervention au soutien des intérêts de la Ville dans l’affaire de l’incendie des immeubles « verre et acier » constituée partie civile dans cette affaire.

Montant des dépenses : 2. 400, 00 € T. T. C.

21 - Réf. 2024/54

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de plusieurs agents de prévention et de tranquillité publique victimes d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant des dépenses : 1. 200, 00 € T. T. C.

22- Réf. 2024/55

Paiement de la CFAM-Centre de Médiation Normand des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une procédure de médiation proposée par le Tribunal Administratif de Rouen dans l’affaire opposant M. B. contre la Ville de Rouen.

Montant des dépenses : 1. 850, 00 € T. T. C.

23- Réf. 2024/56

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans le cadre d’un référé d’expertise médicale au contradictoire de la Ville de Rouen introduit par M. M. , agent municipal victime d’un accident de service.

Montant des dépenses : 2. 400, 00 € T. T. C.

24- Réf. 2024/57

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent de prévention et de tranquillité publique victime d’outrage par gestes, paroles et menaces de mort à personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1. 200, 00 € T. T. C.

25 - Réf. 2024/58

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires pour son assistance et son expertise aux fins de conseiller la Ville de Rouen dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’entreprise TERH Monuments Historiques et de rédiger un projet de protocole d’accord transactionnel.

Montant des dépenses : 1. 200, 00 € T. T. C.

26 - Réf. 2024/60

Autorisation d’ester en justice dans le cadre de l’affaire opposant la SAS ON TOWER FRANCE à la Ville de Rouen concernant l’installation d’antennes relais sur le toit d’un immeuble au 30 rue Dufay.

27 - Réf. 2024/62

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de deux agents de prévention et de tranquillité publique victimes d’outrages et rébellion à personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant des dépenses : 1. 200, 00 € T. T. C.

28- Réf. 2024/63

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de plusieurs agents de prévention et de tranquillité publique victimes d’outrages et rébellion à personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant des dépenses : 1. 200, 00 € T. T. C.

29 - Réf. 2024/64

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une nouvelle mesure d’expertise, au contradictoire et à la charge de la Ville de Rouen introduite par un agent municipal en référé mesure utile devant le Tribunal administratif de Rouen.

30 - Réf. 2024/66

Paiement de la société d’avocats D. A & M. C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son analyse sur les modalités de rédaction d’un arrêté de police administrative portant interdiction d’une soirée le 28 juin 2024 dans le bar identitaire « Le Mora ».

Montant des dépenses : 1. 200, 00 € T. T. C.

31 - Réf. 2024/67

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans l’affaire opposant la SCI OTRAC et M. L à la Ville de Rouen au sujet d’un permis de construire en vue de la réalisation d’un immeuble de deux logements en mitoyenneté sur un terrain contigu sis 22, 24 et 26 Rampe Saint-Hilaire et 1 bis rue des Frères Nicolle.

Montant des dépenses : 3. 000, 00 € T. T. C.

32 - Réf. 2024/68

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre du recours introduit par le propriétaire d’un appartement situé 1 rue du Pré de la Bataille face au retrait du permis de construire délivré à la SCCV ANANAS ROUEN DROITE.

Montant des dépenses : 3. 600, 00 € T. T. C.

33 - Réf. 2024/71

Paiement de M. Alexandre B. de l’indemnisation du préjudice convenu dans le protocole d’accord transactionnel suite à des refus d’autorisations préalables de mise en location d’un appartement situé 102 rue Beauvoisine.

Montant des dépenses : 3. 000, 00 € T. T. C.

34 - Réf. 2024/73

Autorisation d’ester en justice dans l’affaire opposant M. Mustapha E à la Ville de Rouen au sujet d’un recours gracieux rejeté au sujet de la réalisation de travaux de changement de fenêtres et d’une porte sur une maison existante sise 58 rue de Buffon à Rouen puis d’une requête enregistrée introduite par M. Mustapha E auprès du tribunal administratif de Rouen demandant l’annulation de la décision de refus de conformité et la décision de rejet de son recours gracieux.

35 - Réf. 2024/75

Paiement de la société d’avocats D. A & M. C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son analyse sur les problématiques rencontrées dans le cadre de la passation de ses marchés publics.

Montant des dépenses : 3. 600, 00 € T. T. C.

Attribution de subventions (article L. 2122-22 (26°))

36. - Réf. 2024/37

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant de 10. 000, 00 € à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D. R. A. C. ) de Normandie dans le cadre du dispositif « Olympiade Culturelle 2024 ».

37. - Réf. 2024/61

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles pour des opérations d’investissement inscrites au Budget Primitif 2024 ou bénéficiant d’une autorisation de programme auprès de l’État et de ses Agences, du Département de Seine Maritime, de la Région Normandie, de la Caisse d’Allocations Familiales, de l’Agence de l’Eau Normandie Seine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.