VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 2 octobre 2025.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°)) et Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

1. - Réf. 2025/72

Signature d’une convention d’occupation temporaire type entre, d’une part, la Ville de Rouen et d’autre part, les structures de l’ESS qui occuperont le local sis 16 rue Jeanne d’Arc du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Le forfait de mise à disposition est augmenté à hauteur de 2 %, soit un forfait mensuel à acquitter par l’occupant sélectionné de 139, 40 € HT soit 167, 28 euros TTC.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

2. - Réf. 2025/8

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre précaire pour une durée de 3 ans, des locaux du deuxième étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11 rue des Hallettes à Rouen au profit de l’association Anatole France.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 236. 46 € HT/HC révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (311. 55 m2) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

3. - Réf. 2025/29

Signature d’une convention de mise à disposition des locaux situés au rez-de-chaussée du Centre Commercial Saint Sever au 18 rue Saint-Julien 76100 à Rouen au profit de l’Association R. E. P. M. C. , pour la période du 17 septembre 2024 au 27 février 2025 afin de régulariser le vide juridique.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 1. 120, 56 € HT/HC au regard de la superficie mise à disposition (65, 25 m²) révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative. L’association prend en charge les fluides des parties privatives qu’elle occupe.

4. - Réf. 2025/57

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen, et Mme J. B. et M. S. M. , pour la mise à disposition d’un logement situé au sein de l’école Jules Ferry, au 2 rue de l’Enseigne Renaud à Rouen pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée. La redevance mensuelle s’élève à 661, 57 €. Les occupants prendront à leur charge tous les fluides liés à l’occupation et toutes les taxes notamment la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

5. - Réf. 2025/58

Signature d’une convention de mise à disposition du domaine privé entre la Ville de Rouen et M. P. B. fixant les conditions d’occupation du logement situé 129, rue Grieu à Rouen d’une superficie de 53 m2, à compter du 1er février 2025 pour une durée de six ans. Les parties s’accordent de donner un effet rétroactif à cette convention afin de régulariser la période d’occupation sans titre.

Le loyer s’élève à 340, 76 € / mois hors charge et hors taxe. Le locataire prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

6. - Réf. 2025/66

Signature du bail d’habitation du domaine privé entre la Ville de Rouen et Mme J. L. , fixant les conditions d’occupation du logement situé 34, rue des Murs Saint-Yon à Rouen d’une superficie de 90, 05 m2, pour une durée de six ans, durée légale d’un bail d’habitation à compter du 1er juillet 2025.

Le loyer s’élève à 390, 54 € / mois hors charge. Cette somme est révisable annuellement en fonction de la variation de l’IRL. Le locataire prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

7. - Réf. 2025/68

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et Mme M-A. M. , fixant les conditions de mise à disposition du logement situés au 32, rue Saint-André à Rouen au sein de l’école « André Pottier » pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction une fois à compter du 1er mars 2025.

Son montant annuel est de 7. 634, 40 €, soit 636, 20 € par mois, hors taxe, hors charge. Les occupants prennent en charge tous les fluides et les impositions (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

8. - Réf. 2025/70

Signature d’une convention de mise à disposition du domaine public entre la Ville de Rouen et M. H. P. , fixant les conditions d’occupation de l’appartement situé au deuxième étage du 18, rue Beffroy à Rouen d’une superficie de 69, 09 m2, à compter du 1er novembre 2025 pour un an renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.

La redevance mensuelle s’élève à 123, 45 € hors charge et hors taxe. Cette somme est révisable annuellement en fonction de la variation de l’IRL. Le locataire prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

9. - Réf. 2025/73

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et Mme C-M. C. , fixant les conditions de mise à disposition du logement situé au 1 bis, rue Pierre Curie à Rouen au sein de l’école « Charles Nicolle ». à compter du 31 août 2025 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée une fois. Les parties acceptent de donner un effet rétroactif à cette convention.

La redevance mensuelle s’élève à 123, 45 € hors charge et hors taxe. Cette somme est révisable annuellement en fonction de la variation de l’IRL. Le locataire prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

10. - Réf. 2025/74

Signature d’une convention de la mise à disposition d’un bureau administratif de 12 m² au sein du bâtiment situé au n°1 rue Léon Maletra, à Rouen, au profit de l’Association Rouen Skate of Rouen, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025.

La redevance d’occupation annuelle s’élève à 27. 08 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (12 m²).

11. - Réf. 2025/77

Signature de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de fibre optique et d’infrastructure optique avec la société Axians Fibre Normandie, opérant pour le compte de l’opérateur ORANGE, dans le cadre du raccordement de caméras de vidéoprotection au réseau de la Ville de Rouen.

Régies comptables (article L. 2122-22 (7°))

12. - Réf. 2025/63

Modification de la régie d’avances « TRANSPORTS FERROVIAIRES » en augmentant le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L. 2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L. 2122-22 (16°))

13. - Réf. 2025/80

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le tribunal administratif de Rouen introduite par la société SARL NLA PROMOTION pour demander l’annulation de la décision de retrait de sa déclaration préalable et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux au sujet de l’abattage d’arbres, sur la parcelle cadastrée DL749 sise rue de la Petite Porte à Rouen,

14. - Réf. 2025/81

Autorisation d’ester en justice pour 5 sur 138 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (C. C. S. P. ) traitées par le Cabinet SENSEI au cours du mois d’août 2025.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 526. 85 € T. T. C.

15. - Réf. 2025/82

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 9 décembre 2024 sous le numéro 2405017 introduite par M. Jacques D. dans le cadre d’une demande d’annulation de l’arrêté de refus et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sollicitation de subventions (article L. 2122-22 (26°))

16. - Réf. 2025/76

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant total de 69. 446 € auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime au titre des crédits de l’aide à l’installation des systèmes de vidéoprotection.

17. - Réf. 2025/78

Autorisation de solliciter une subvention de 2. 500 € auprès de la Direction de la Culture et du Patrimoine du Département de Seine-Maritime dans le cadre d’un partenariat avec la compagnie Pills pour créer un point de rencontre impliquant les personnes âgées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 2 octobre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.