VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES HAUTS DE ROUEN – TRANSFERT DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE A LA S. P. L. ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN CHATELET-LOMBARDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du conseil municipal du 2 octobre dernier, le projet de rénovation urbaine « Châtelet-Lombardie » a été confié à la SPL Rouen Normandie Aménagement (R. N. A. ) dans le cadre d’une concession d’aménagement en vertu des articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

En vue de mener à bien le projet urbain, les interventions dans l’espace public et l’ensemble des missions définies à cette concession, l‘Aménageur s’appuiera sur les marchés en cours contractés par la Ville pour l’opération et qui ont vocation à lui être transférés.

La continuité des études de conception s’appuiera en particulier sur le marché de maîtrise d’œuvre urbaine attribué par la Ville, notifié le 4 octobre 2021 au groupement ayant comme mandataire l’agence d’urbanisme ATELIER RUELLE Urbaniste et paysagiste, co-traitants : ATTITUDES URBAINES/LA CONDITION URBAINE/SOGETI/ZEFCO/LAZIOU CONSEIL). Ce marché, portant initialement sur une échelle de travail plus large, a fait préalablement l’objet d’un transfert partiel dans le cadre de la concession relative à la mise en œuvre de la ZAC Centralité Châtelet, confiée à la S. P. L. le 15 novembre 2023.

La maîtrise d’ouvrage du projet « Châtelet-Lombardie » étant désormais assuré par la S. P. L. R. N. A. dans le cadre de la concession d’aménagement, il s’agit de transférer l’intégralité du contrat de maîtrise d’œuvre restant à exécuter, d’un montant de de 1. 379. 094, 93 € H. T. , sur la base d’un marché qui s’établit au total à 2. 030. 962, 92 € H. T.

L’aménageur procédera plus globalement au rachat des études, prestations et travaux préalablement réalisés par le concédant en amont de la passation de la concession pour mener à bien le projet, au regard du service fait selon des comptes arrêtés au 31 octobre 2025.

M. le Maire et Mme l’Adjointe à l’Urbanisme étant tous deux membres du Conseil d’administration de la S. P. L. en tant que représentants de la Ville ou de la Métropole Rouen Normandie, ceux-ci ne peuvent pas prendre part au vote, ni participer à l’approbation du traité. A cet égard, Mme Caroline DUTARTE est expressément identifiée dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant de transfert du contrat de maîtrise d’œuvre vers la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain Châtelet - Lombardie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-26, L. 2121-29, L. 1521-1 et suivants, L. 1523-2 et suivants, L. 1524-5 et L. 1531-1,

- Le Code de la Commande publique, notamment l’article L. 3211-3,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment les article L. 300-1 et suivants, L. 300-4, et L. 300-5,

- La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020 et ses avenants,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 approuvant le bilan de la concertation préalable du secteur Châtelet-Lombardie,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 arrêtant le plan guide du projet urbain et sollicitant une délégation de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Rouen Normandie pour permettre à la Ville d’intervenir sur les espaces publics dans le cadre du portage opérationnel du N. P. R. U. ,

- La convention de maîtrise d’ouvrage unique signée entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie en date du 3 juin 2025,

- La délibération du Conseil Municipal le 26 juin 2025 déclarant d’intérêt général le projet de renouvellement urbain Châtelet – Lombardie à l’issue d’une enquête publique s’étant déroulée du 12 février au 13 mars 2025,

- Le traité de concession d’aménagement avec la S. P. L. Rouen Normandie Aménagement (R. N. A. ) en conseil municipal du 2 octobre dernier, en cours de signature

- Les statuts de R. N. A. et la Charte du contrôle analogue,

- Le Contrat de maîtrise d’œuvre n° 20051 notifié le 4 octobre 2021 et ses avenants.

CONSIDERANT :

- Que le projet Châtelet - Lombardie s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain des Hauts de Rouen,

- Que la concession d’aménagement confiée à la SPL RNA requiert le transfert du contrat de maîtrise d’œuvre à l’aménageur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve les termes de l’avenant de transfert du marché de maîtrise d’œuvre à conclure avec la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) et le groupement ATELIER RUELLE/ATELIER RUELLE PAYSAGE/ATTITUDES URBAINES/LA CONDITION URBAINE/SOGETI/ZEFCO/LAZIOU CONSEIL donné en annexe,

- désigne et habilite Mme Caroline DUTARTE à signer cet avenant avec la SPL ainsi qu’avec ATELIER RUELLE en sa qualité de société mandataire du groupement,

- autorise la vente par la Ville à la S. P. L. des études et travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet.

- précise que les dépenses et recettes en résultant seront imputées au chapitre 204, article 204182 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.