VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE ROUEN, LE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN ET LE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération datée du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention entre le Maire de Rouen, le Crédit municipal de Rouen et le Crédit municipal de Nantes, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023, dont l’objet est d’organiser le maintien et le développement des activités de crédit municipal à Rouen par le Crédit municipal de Nantes, dans la perspective de la dissolution de la caisse rouennaise par décret pris en Conseil d’État.

La phase transitoire de ce maintien d’activité, initialement prévue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, par échanges de courriers entre les deux caisses, en raison des retards de calendriers des retraits d’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – A. C. P. R. - et de dissolution par décret en Conseil d’État.

A ce jour, l’horizon du décret n’est pas certain et pourrait dépasser la date du 31 décembre 2025.

Il est de ce fait nécessaire de modifier la convention tripartite par avenant afin d’anticiper ce décalage potentiel et de clarifier précisément les modalités d’application de la convention, dans les différents cas de figure possibles.

Concomitamment, au vu de la durée de la période transitoire, il est proposé dès le 01/01/2026 de substituer au loyer à l’euro symbolique dû par la Crédit Municipal de Nantes pour l’occupation des locaux sis 12, place Jacques Lelieur le paiement d’un loyer au prix du marché s’élevant à 150€/m2 pour des espaces de bureaux, selon l’estimation réalisée par l’Administration des Domaines, sollicitée par la Ville.

L’annexe financière est modifiée au vu du décalage de la fin de la période transitoire et à l’évolution des charges prévues.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant à la convention entre la Ville de Rouen, le Crédit Municipal de Rouen et le Crédit Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121, L. 2121-29 et L. 2121-33,

- Le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 514-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Rouen des 8 juin 2022 et du 12 octobre 2022,

- La délibération du conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Rouen du 7 octobre 2025.

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention tripartite entre la Ville de Rouen, le Crédit Municipal de Rouen et le Crédit Municipal de Nantes actant le maintien et le développement d’une activité de Crédit Municipal à Rouen par la Caisse de Nantes

- Que la phase transitoire de ce maintien d’activité, prévue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2025,

- Que la dissolution de la Caisse de crédit municipal de Rouen par décret en Conseil d’État pourrait dépasser la date du 31 décembre 2025,

- Qu’il y a lieu de signer un avenant à la convention tripartite liant les Crédits Municipaux de Rouen, de Nantes et la Ville de Rouen réglant les modalités précises de poursuite de la phase transitoire au-delà du 31 décembre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de l’avenant à la convention entre la Ville de Rouen, le Crédit Municipal de Rouen et le Crédit Municipal de Nantes réglant les modalités de maintien d’activité de Crédit Municipal à Rouen

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ledit avenant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.