VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

REAMENAGEMENT DE CONTRATS DE PRETS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT POUR UN MONTANT TOTAL DE 35. 183. 309, 43 €

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) Rouen Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations l’avenant de réaménagement n° 171656, renégociant les conditions de remboursements de quarante-huit contrats de prêt que la ville a garantis en 1998, 1999, 2007, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2021 et 2024 comme détaillé ci-dessous :

L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT a engagé un plan ambitieux de réhabilitation de son parc immobilier et de reconstruction de son offre locative sur les dix prochaines années, représentant un investissement global de près de 280 millions d’euros.

La projection financière 2023 – 2032 de l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, présentée lors de la délibération du 18 décembre 2024 au Conseil d’Administration, a fait apparaître une diminution notable du potentiel financier de l’Office. Pour préserver sa stabilité financière, plusieurs leviers ont été activés :

Allongement de la durée des nouveaux emprunts,

Augmentation du recours aux emprunts bancaires,

Optimisation du budget des charges,

Valorisation des produits générés par les opérations de réhabilitation.

Un levier supplémentaire consiste au réaménagement de la dette, permettant d’allonger la durée de certains emprunts afin de réduire les annuités sur les prochaines années et, par conséquent, d’améliorer la capacité financière de l’Office.

Dans ce cadre, Rouen Habitat a sollicité la Caisse des Dépôts et consignations, qui a donné son accord, pour le réaménagement des contrats de prêts sus-énoncés. Le réaménagement se concentre sur un encours de 35. 183. 309, 43 € (70 lignes de prêt) en date de valeur du 01/02/2025 réparti en 4 lots selon les caractéristiques détaillées du contrat de réaménagement portant notamment sur un abaissement de marge lié au Livret A, un allongement de 2 à 3 ans des durées de prêt et des différés d’amortissement.

Ce réaménagement permettra de dégager 2. 600. 000€ de trésorerie complémentaire pour Rouen Habitat. Le surcoût financier de ce réaménagement sur la durée de vie résiduelle des emprunts (soit à horizon 2080) serait de 460. 000€, soit 8. 200€/an en moyenne.

Dans ce contexte, l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT a sollicité la Ville de Rouen afin qu’elle modifie sa garantie sur la base des nouvelles caractéristiques des emprunts réaménagés référencés en annexe « Avenant de réaménagement n° 171656 » à la présente délibération.

Cet « avenant de réaménagement n°171656 » modifie ainsi la durée de la garantie de la Ville de Rouen, allongée de 2 ou 3 ans, pour chaque ligne de prêt concernée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 100 %, qui était le taux de prise en charge de la garantie de la ville déjà accordé précédemment pour ces prêts, pour un montant de 35. 183. 309, 43 € pour la durée totale restante des prêts concernant les soixante-dix lignes concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 1998 pour financer la construction de 27 logements situés 2 rue Cité des Jardins, 21 rue Ledru Rollin, 2 rue Henri 2, pour l’opération Maisons Grammont, après obtention d’un prêt n° 868928 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 1999 pour financer la construction de 23 logements du groupe La Sablière situés rue Plantagenet, pour l’opération Maisons Grammont, après obtention d’un prêt n° 876606 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2007 pour financer la réhabilitation de 60 logements situés 5 rue Forfait, après obtention du prêt n° 1104981 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009 pour financer la réhabilitation de 76 logements du groupe François Arago, situé 11, 13 et 15 rue Abbé Lemire, après obtention du prêt n° 1136134 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010 pour financer la réhabilitation de 60 logements du groupe La Chasse, situé 2 A et 2 A bis rue du Mont-Gargan, après obtention du prêt n° 1169235 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010 pour financer la réhabilitation de 66 logements des immeubles Planté, Ravel Serpollet du groupe Sapins 2, situé quartier des Sapins, rue Albert Dupuis, après obtention du prêt n° 1169247 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010 pour financer la réhabilitation de 70 logements de l’immeuble Forest, situé quartier des Sapins, allée Fernand Forest, après obtention du prêt n° 1169251 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010 pour financer la réhabilitation de 36 logements de l’immeuble Perrin, situé Châtelet 4, 3 rue Jean Perrin, après obtention du prêt n° 1169256 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010 pour financer la réhabilitation de 180 logements du groupe Ferrand 1 et 2, situé dans le quartier Grammont, avenue de Grammont et rue David Ferrand, après obtention du prêt n° 1169311 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 pour financer la réhabilitation de 132 logements du groupe Barbey d’Aurevilly, situés 32 A et 34 A, rue Brisout de Barneville, après obtention du prêt n° 1178540 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 pour financer la réhabilitation de 94 logements du groupe Quai Cavelier de la Salle, situés 15, 27 et 41, quai Cavelier de la Salle, après obtention du prêt n°1178552 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2010 pour financer la réhabilitation de 168 logements du groupe Capricorne et Cassiopée, situés 12 et 22, rue Galilée, après obtention du prêts n° 182266 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2010 pour financer la réhabilitation de 80 logements du groupe Henri Saint Pierre, situés 2 à 12, rue Henri Saint Pierre, après obtention du prêt n°1182272 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2010 pour financer la réhabilitation de 200 logements du groupe Poudrière, situés 1 à 5, rue des Platanes, après obtention du prêt n°1182876 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2011 pour financer la réhabilitation de 90 logements de l’immeuble Antarès, situé 52, rue Galilée, après obtention du prêt n°1200750, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2011 pour financer la résidentialisation de 168 logements des immeubles Capricorne et Cassiopée, situés 12 et 22, rue Galilée, après obtention du prêt n° 1212750 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2011 pour financer la réhabilitation de 94 logements du groupe Champ de Mars, situés 6 rue du Champ de Mars, après obtention du prêt n° 1212766 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2012 pour financer la construction de 21 logements, situés 9, rue Lamauve, après obtention du prêt n°1229918, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2012 pour financer la construction de 82 logements situés 17, rue Aux Anglais, après obtention des prêts n° 1241426, 1241581 et 1241669 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2013 pour financer la réhabilitation de 50 logements du groupe Siegfried, situés 7, 9, 17, 19 et 21 rue Jules Siegfried, après obtention du prêt n°1246163, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 pour financer la résidentialisation de 602 logements du quartier des Sapins 1 situés Allée Arromanche et Bayeux, après obtention du prêt n°1254232, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 pour financer la réhabilitation de 169 logements du groupe Lombardie situés 12, 16, 28 et 40 rue Le Verrier, après obtention du prêt n°1254391, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 pour financer la résidentialisation de 263 logements du groupe Lombardie Galilée Nord et Sud, après obtention du prêt n°1254526, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 pour financer la réhabilitation de 142 logements de l’immeuble Mac Orlan, situé 88 boulevard d’Orléans, après obtention du prêt n°1254499 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 pour financer la réhabilitation de 300 logements du groupe Sapins 1, situé quartier des Sapins, après obtention des prêts n°1257482, 1257551 et 1257550, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 pour financer la réhabilitation de 30 logements de l’immeuble Betelgeuse, situé 16 rue Galilée, après obtention du prêt n°5010726, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2012 pour financer la réhabilitation de 107 logements du groupe Champ Mars 2, situés 49, 51 et 53 rue du Chemin Neuf, après obtention du prêt n°5010725, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2012 pour financer la réhabilitation de 86 logements du groupe Ile Lacroix, situés 22, 24, 26 et 28 rue Stendhal, après obtention du prêt n°5010729, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014 pour financer la réhabilitation de 80 logements du groupe Docteur Dévé, situé 11, 13 à 19 rue Docteur Dévé, après obtention du prêt n°5042483, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2014 pour financer la réhabilitation de 289 logements des groupes Champ de Mars 3 et 4, situés quartier Martainville, après obtention des prêts n°5055264, 5055265 et 5055753, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2015 pour financer la réhabilitation de 496 logements du groupe Sapins 1, situé 252 rue Albert Dupuis et allée Arromanches et Bayeux, après obtention des prêts n°5072624 et 5072763, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2015 pour financer les travaux d’accessibilité des ascenseurs des immeubles Altair et Bouvier, situés rue Le Verrier et Antares, Capricorne Cassiopée, Pléiades et Canopus, situés rue Galilée, après obtention du prêt n°5105862, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021 pour financer la réhabilitation de 150 logements dans la résidence Champ de Mars 3, située rue du Faubourg Martainville, après obtention du prêt n° 5410994, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2021 pour financer l’acquisition de 12 logements du groupe Constantin, situé rue de Tunis, après obtention des prêts n° 5432216 et 5432217, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2021 pour financer l’acquisition de 24 logements situés rue de la Motte, après obtention des prêts n° 5432223 et 5432224, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 pour financer la résidentialisation de 180 logements situés 2, 4 et 6 avenue du Grammont, 2 à 10, rue David Ferrand et 1 à 3 rue de Lessard, après obtention du prêt n°5541659, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 pour financer la réhabilitation de 46 logements de l’opération Schuman, situé 31 boulevard Gambetta, après obtention du prêt n°5561847, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 pour financer la réhabilitation de 168 logements situés 25-27, rue le Verrier et 31/33 rue Galilée, après obtention des prêts n°5559420 et 5559422, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Le projet de convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT a sollicité de la Caisse des Dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Ville de ROUEN,

-Que ce réaménagement de prêts permettra de dégager 2. 600. 000€ de trésorerie complémentaire pour Rouen Habitat,

-Que ce réaménagement de prêt porte sur l’allongement de 2 ou 3 ans des lignes de prêt concernées,

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes des Prêts Réaménagés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagés, initialement contractée par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagés ».

2 – précise que la garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de 100%, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

3. - constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagés sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. Concernant la (les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du livret A au 01/05/2025 est de 1, 7 %.

4. - constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagés jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple, la Ville de Rouen s’engage à se substituer à L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. - s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

6. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, les droits de réservation sont maintenus pour toutes les opérations,

7. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.