VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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INDEMNITE POUR TRAVAUX ELECTORAUX ET EXPEDITION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE DANS LE CADRE DE L’ELECTION MUNICIPALE DE MARS 2026

MESDAMES, MESSIEURS,

La Préfecture de la Seine-Maritime a confié aux communes chefs-lieux de cantons, la mise sous pli et l’expédition de la propagande électorale concernant l’élection des Conseillers Municipaux et Communautaires qui se déroulera les dimanches 15 mars 2026 pour le 1er tour et 22 mars 2026, en cas de scrutin de ballottage.

Dans le cadre des crédits alloués par le ministère de l’Intérieur, les dépenses résultant de l’envoi aux électeurs des plis contenant les documents électoraux (mise sous pli) seront prises en charge par l’État pour chaque tour de scrutin. La commission de propagande sous l’autorité du préfet peut décider d’exercer cette tâche en régie, de l’externaliser (routage) ou de la confier aux collectivités territoriales. Dans ce cas, la collectivité a la charge du recrutement, du paiement des personnels et des charges salariales et patronales ainsi que des déclarations fiscales.

Pour Rouen, cette mission sera assurée par les employés communaux. Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale seront réalisés par les agents communaux en dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence. Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire ou son représentant

Concernant la rémunération des personnels, pour les préfectures qui confient tout ou partie de la mise sous pli à une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli est signée entre la Préfecture et la collectivité.

Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention. Le remboursement de l’État interviendra sur la base du nombre d’électeurs inscrits et de tours de scrutins.

La Ville attribue aux agents communaux une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé, pour l’ensemble des agents concernés, est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.

Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles chaque agent a participé.

Le montant maximal de l’indemnité allouée à chaque agent est fixé à 250 € pour les deux tours de scrutin.

Il vous est proposé de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à procéder à la signature de la convention et d’instaurer l’indemnité de mise sous pli pour les élections municipales, conformément aux prescriptions de la Préfecture.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code électoral, notamment son article R. 34,

- Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 714-4 et suivants,

- Le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels municipaux

- Le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques,

- L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- La circulaire de la Préfecture de la Seine-Maritime du 22 septembre 2025 relative à la propagande électorale se rapportant à l’élection des Conseillers Généraux,

- La convention entre l’État et la Ville de Rouen fixant les conditions matérielles et financières liées à la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et communautaires.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de procéder à la rémunération des travaux de mise sous plis et d’expédition de la propagande électorale portant sur les cantons de la Ville de Rouen,

- Que cette rémunération se fera sur la base des crédits alloués par l’État qui ne peuvent être supérieurs à la somme de 250 € pour les deux tours et par agent

- Qu’il convient de répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles l’agent a participé.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte les dispositions concernant la rémunération des travaux précités,

2. – autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention entre l’État et la Ville,

3. - autorise M. le Maire à appliquer ces dispositions, dans le cadre des crédits définis pour le paiement de ces travaux,

4. – précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) article 64118 (autres indemnités – personnels titulaires) et 64318 (autres indemnités – personnels non titulaires) du budget,

- la recette sera inscrite au chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.