VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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REGIME INDEMNITAIRE –BONUS ATTRACTIVITE PETITE ENFANCE – MODIFICATIONS MODALITES DE VERSEMENT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’instruction n° C 2024-096 du 9 mai 2024, de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, applicable au 1er janvier 2024 a créé le bonus attractivité au bénéfice des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Prestation de service unique, dans l’objectif de soutenir l’attractivité de la filière.

Ce dispositif permet à la Caisse d’Allocations Familiales (C. A. F. ) de participer à la prise en charge d’une partie des coûts résultant des efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la prestation de service unique (Psu) des gestionnaires publics comme privés.

Le montant de ce bonus forfaitaire est calculé par place sur la base d’un montant déterminé pour représenter 66% du coût pour l’employeur de revalorisations qui t correspondent, pour les professionnels, à des augmentations de 100 € nets mensuels minimum pour le secteur public.

Par délibération en date du 19 décembre 2024, la Ville a décidé de mettre en place, dès le 1er janvier 2025 ce bonus attractivité en augmentant de 100€ nets le régime indemnitaire des professionnels de la Petite Enfance qui travaillent sur le terrain, y compris les équipes de direction.

Ainsi, à la date du 1er janvier 2025, les agents éligibles au R. I. F. S. E. E. P. , ont bénéficié d’une augmentation de leur I. F. S. E. à hauteur de 100 € nets mensuels, sous la forme d’un complément « bonus attractivité ». Ce versement sera indiqué sur la grille des fonctions R. I. F. S. E. E. P. annexée à la délibération et dans le règlement R. I. F. S. E. E. P.

Pour les assistantes maternelles qui ne sont pas éligibles au R. I. F. S. E. E. P. , une prime « bonus attractivité » d’un même montant a été créée pour leur être versée, à partir de la même date.

Dans le cadre de nombreux échanges avec les organisations syndicales en 2025, il a été décidé de revaloriser de façon générale le régime indemnitaire des agents de la Ville et, dans ce cadre.

Les professionnels de la Petite Enfance bénéficieront, comme les autres agents, d’une revalorisation de leur I. F. S. E. entre 20 et 40 € bruts mensuels.

De ce fait, pour maintenir le bonus attractivité à 100 € nets, le complément « bonus attractivité » de chaque agent sera individuellement réévalué à la baisse pour tenir compte de l’évolution de l’I. F. S. E.

La prime bonus attractivité des assistantes maternelles ne fait l’objet d’aucune modification puisque ces agents ne sont pas éligibles au R. I. F. S. E. E. P.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser les évolutions liées au bonus attractivité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’instruction n° C 2024-096 du 9 mai 2024, de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

- L’avis favorable du Comité Social Territorial (C. S. T. ) rendu lors de sa séance du 13 octobre 2025,

- La grille métiers et le règlement R. I. F. S. E. E. P. formalisant les évolutions joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite toujours faire bénéficier de ce bonus attractivité aux professionnels de la Petite enfance, secteur particulièrement en tension,

- Qu’il convient de prendre en compte la revalorisation des I. F. S. E. de ces personnels, à date de valeur du 1er janvier 2026, pour réévaluer le montant du complément « bonus attractivité afin de maintenir l’augmentation de 100 € nets par rapport à leur régime indemnitaire à la date du 1er janvier 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - modifie les modalités de versement du bonus attractivité pour tenir compte de la revalorisation de l’I. F. S. E. de ces personnels intervenant à la date du 1er janvier 2026 et maintenir un bonus attractivité de 100€ nets apprécié à la date du 1er janvier 2025,

2- dit que le nouveau montant ainsi défini fera l’objet d’un nouvel arrêté individuel d’attribution du Bonus attractivité,

3. - précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64118 (primes et autres indemnités des titulaires) et 64. 138 (primes et autres indemnités des contractuels) ouverts au budget principal et aux budgets annexes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.