VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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EVOLUTIONS DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à l’engagement d’un vaste chantier de discussions avec l’ensemble des organisations syndicales au sujet de la révision du R. I. F. S. E. E. P. de nombreuses réunions de travail entre l’administration et les représentants du personnel se sont tenues depuis mars 2024.

Les objectifs partagés étaient de :

- rendre ce régime indemnitaire plus attractif pour tous les agents et en priorité sur les métiers en tension,

- mieux reconnaitre les situations et responsabilités spécifiques,

- valoriser davantage les expertises acquises mises en œuvre.

L’évolution du R. I. F. S. E. E. P. s’est effectuée en deux étapes :

Une première étape en janvier 2025 ciblée sur les métiers en tension de la petite enfance et de la police municipale, pour un coût global annuel de plus de 300. 000 €, concernant 197 agents.

Une seconde étape, à compter du 1er janvier 2026, où il est proposé de mettre en œuvre les mesures suivantes, portant l’enveloppe annuelle globale de revalorisation du R. I. F. S. E. E. P. autour de 1, 2 M€ :

Revaloriser la grille R. I. F. S. E. E. P.

Revaloriser l’I. F. S. E. de deux métiers en tension au sein du garage municipal (D. L. A. )

Dans un contexte de fortes concurrences avec le privé, outre la revalorisation générale de la grille, il est proposé de revaloriser l’I. F. S. E. des métiers en tension du garage municipal, au 1er janvier 2026 comme suit :

. La fonction « Opérateur en maintenance véhicule roulant » actuellement au niveau d’I. F. S. E. C21 sera rattachée au niveau d’I. F. S. E. C22 (175 € à 195 € - soit avec la revalorisation globale passage de 175 € à 235 €),

. Création de la fonction de « Gestionnaire de stocks » en C31 (255 € avec la revalorisation globale) compte tenu de la responsabilité accrue de ces personnels du garage municipal par rapport aux fonctions de magasinier des autres directions de la Ville.

Modifier le règlement en vigueur sur plusieurs points

Sur la forme, le règlement a été restructuré et certaines parties du règlement ont été reformulées pour gagner en compréhension des règles appliquées.

Sur le fond, des missions telles que le tutorat et l’intérim ont été valorisées.

La règle de l’intérim a été ainsi assouplie permettant à un agent de percevoir l’I. F. S. E. de l’agent qu’il remplace dès le 31ème jour d’absence en continu pour raisons de santé de celui-ci.

Un complément I. F. S. E. tutorat est créé pour encourager et valoriser l’accompagnement des stagiaires, des services civiques, des agents en immersion ou des travailleurs d’intérêt général.

Le règlement a également été complété par des règles manquantes dans sa version antérieure telles que celle de la mobilité d’un agent soumis au régime indemnitaire de la filière police municipale (différent du R. I. F. S. E. E. P. ) vers un poste soumis au R. I. F. S. E. E. P. ou encore celle de la réintégration des agents après une disponibilité, un détachement ou encore un congé parental.

De même les règles relatives à la mobilité ont été réécrites par motif et en tenant compte des situations rencontrées pour plus d’équité dans le traitement de la situation des agents par exemple entre les agents reconnus inaptes à leur poste nécessitant un parcours de transition professionnelle et les agents reconnus inaptes à leur grade qui occasionne une période de préparation au reclassement.

Par ailleurs, il est précisé que les compléments I. F. S. E. éventuellement versés sont liés à l’occupation du poste et qu’en cas de changement de poste, leur versement cesse.

Enfin, en lieu et place d’un complément I. F. S. E. , une indemnité de maniement de fonds d’une régie peut désormais être versée aux agents exerçant les fonctions de régisseurs. Une délibération sera proposée à cet effet lors du conseil municipal du 18 décembre. Il convient donc de supprimer le complément I. F. S. E. à compter du 31 décembre 2025 pour qu’il soit remplacé par l’indemnité de maniement de fonds.

Le nouveau règlement est joint à la présente délibération, en annexe.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser les évolutions du régime indemnitaire telles que décrites dans le règlement et ses annexes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18,

- Le Code Général de la Fonction Publique (C. G. F. P. ), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants,

- Le décret 2017-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’avis favorable du C. S. T. rendu lors de sa séance du 13 octobre 2025,

- Le projet de règlement R. I. F. S. E. E. P. modifié et ses annexes.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a engagé un travail de révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R. I. F. S. E. E. P. ),

- Qu’à l’occasion de cette révision, la Ville souhaite revaloriser la grille des montants d’Indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (I. F. S. E. ),

- Que la Ville souhaite également revaloriser deux métiers en tension du garage municipal,

- Que d’autres modifications de fond et de forme sont proposées.

.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - augmente l’I. F. S. E. de la grille de régime indemnitaire conformément à la grille jointe en annexe de la présente délibération,

2. - modifie le règlement du R. I. F. S. E. E. P. tel que le règlement joint en annexe de la présente délibération le prévoit,

3. - dit que la suppression du complément I. F. S. E. pour les régisseurs ne prendra effet que le 31 décembre 2025,

4. - précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64118 (primes et autres indemnités des titulaires) et 64 138 (primes et autres indemnités des contractuels) ouverts au budget principal et aux budgets annexes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.