VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales, la Ville a décidé de revaloriser les Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’expertise (partie fixe et mensuelle du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, dit R. I. F. S. E. E. P. entrainant une augmentation pour 1695 agents.
Les agents concernés gagneront de 540 € annuels à 240 € annuels.
Les professeurs (P. E. A. ) et assistants d’enseignement artistiques (A. E. A. ) qui ne sont pas éligibles au R. I. F. S. E. E. P. , sont également concernés par cette revalorisation, dans la limite des plafonds réglementaires les concernant et qui portera sur le régime indemnitaire qui leur est propre, à savoir, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves.
Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable avec des maximas réglementaires annuels pour chaque part. Aujourd’hui, les agents perçoivent :
- une part fixe de 100 euros mensuels (montant maximum réglementaire pour cette part pour l’ensemble des agents A. E. A. , P. E. A. ,
- une part modulable composée d’une part mensuelle (P. M. M. ) de 30 euros pour les A. E. A. et 70 euros pour les P. E. A. et 100 euros pour ceux qui sont en outre responsables de département.
Par ailleurs, après la campagne d’entretiens professionnels, un montant annuel complémentaire de 100, 200 ou 240 euros de part annuelle modulable (P. A. M. ) lié à la réalisation de tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement peut être versé en fonction de l’assiduité, de la présence et de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses missions. Cette PAM est versée en une fois, suite aux entretiens professionnels, selon le même calendrier que le C. I. A. et que la prime annuelle des agents de la Police municipale de manière à garder une similarité et une équité par rapport aux autres filières existantes au sein de la collectivité.
Il est proposé d’augmenter la part modulable mensuelle soumise aux maximas réglementaires pour cette filière, de la manière suivante :
- 30 € pour les A. E. A. soit un régime indemnitaire mensuel total qui passe de 130 € à 160 €,
- 20 € pour les P. E. A. soit un régime indemnitaire mensuel total qui passe de 170 € à 190 €.
Les règles de périmètre, d’évolution et de gestion du régime indemnitaire applicables aux II, IV et V du règlement relatif au Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R. I. F. S. E. E. P. ) s’appliquent également aux agents sur emploi permanent recrutés sur le cadre d’empois des P. E. A. et A. E. A. ou en référence à ces derniers.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la revalorisation du régime indemnitaire des Professeurs et Assistants d’enseignement artistique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
- Le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves,
- L’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré » et compléter l’arrêté du 19 juillet 2023 avec « fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités
- L’arrêté du 19 juillet 2023 fixe les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (I. S. O. E. ),
- L’avis favorable du C. S. T. rendu lors de sa séance du 13 octobre 2025.
CONSIDERANT :
- Que la Ville a décidé de revaloriser les montants d’I. F. S. E. des agents bénéficiaires du R. I. F. S. E. E. P. ,
- Que les maximas réglementaires permettent l’augmentation du régime indemnitaire des P. E. A. et A. E. A. ,
- Que cette revalorisation concerne l’ensemble des agents de la Ville dans les mêmes proportions.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - augmente la part modulable mensuelle de l’I. S. O. E. des professeurs et assistants d’enseignements artistiques de respectivement 20 et 30€ bruts mensuels à la date du 1er janvier 2026.
2. - Les règles de périmètre, d’évolution et de gestion du régime indemnitaire applicables aux II, IV et V du règlement relatif au Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R. I. F. S. E. E. P. ) s’appliquent également aux agents sur emploi permanent recrutés sur le cadre d’empois des P. E. A. et A. E. A. ou en référence à ces derniers
3. - précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64118 (primes et autres indemnités des titulaires) et 64. 138 (primes et autres indemnités des contractuels) ouverts au budget principal et aux budgets annexes.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.