VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - EVOLUTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément à l’engagement pris suite à la mise en place des 1607 h par délibération du 30 juin 2021, un travail a été mené avec les organisations syndicales sur le sujet du temps de travail, dans l’objectif de réajuster à la marge le dispositif en fonction du retour d’expérience.

Les différents temps d’échanges ont permis :

- de faire un bilan de la mise en place des 1607 h,

- de mettre à jour le règlement du temps de travail et ses annexes,

- de recueillir les demandes des organisations syndicales sur des ajustements des règles,

Le travail mené a abouti à plusieurs évolutions présentées ci-après.

Assouplissement de règles / évolution de cycle

La rentrée scolaire

Un agent ayant un enfant scolarisé bénéficiera d’une heure au titre de la rentrée scolaire pour accompagner son enfant jusqu’à sa rentrée en 6ème.

L’écrêtage

L’écrêtage est un dispositif dit de crédit-débit permettant le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre pour les agents qui badgent. Ainsi, aujourd’hui, l’agent peut effectuer jusqu’à 6 heures de travail en plus (crédit du mois « en cours ») ou en moins (débit du mois « en cours ») sur une période d’un mois calendaire. Le mois suivant, celles-ci sont ajoutées à son compteur personnel, heures qu’il doit récupérer (crédit du mois précédent) ou réaliser (débit du mois précédent) sur cette même période.

Il est proposé une expérimentation sur 1 an, à compter du 1er janvier 2026, d’un écrêtage annuel avec report de 6h en année N+1 assorti de plusieurs dispositifs décrits dans le règlement permettant de prévenir des situations de dérive.

Évolution du cycle de la Direction des Espaces Publics et Naturels (D. E. P. N. )

Pour répondre à une demande des agents, en accord avec la direction et les besoins du service, il est proposé de réduire de 15 minutes leur pause déjeuner et de faire évoluer les horaires de travail comme suit : 7h30-12h00 et 13h15-16h45.

Les sujétions

Les sujétions déjà accordées font l’objet d’un ajustement :

Exposition à des substances toxiques (à risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques),

Les agents de la cellule désinfection/ désinsectisation/ dératisation du service hygiène et sécurité (2 agents) de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion sociale (D. S. C. S. ) bénéficieront d’une journée de sujétion annuelle pour ce motif.

Un nouveau motif donnant lieu à sujétion est proposé

« Manutention manuelle de charges » : au moins sur 600 heures annuelles

- lever ou porter une charge unitaire de 15 kg,

- pousser ou tirer une charge unitaire de 250 kg,

- déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules une charge unitaire de 10 kg.

Les agents de l’équipe déménagement de la Direction de la Logistique et des Achats (D. L. A. ) (4 agents) bénéficieront d’une journée de sujétion annuelle pour ce motif.

L’ensemble de ces dispositions ont été intégré au règlement du Temps de travail qui a, par ailleurs, fait l’objet d’ajouts réglementaires pour une meilleure complétude de celui-ci.

Le Règlement du temps de travail et ses annexes mis à jour sont joints à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint au maire,

VU :

- Le Code Général de la Fonction Publique (C. G. F. P. ), et notamment ses article L. 112-1 ; L411-1 et suivants :

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d’organisation du temps partiel.

- Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,

- Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

- Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,

- Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021, modifiant le règlement du temps de travail de la Ville de Rouen,

- L’avis du C. S. T. rendu lors de sa séance du 13 octobre 2025.

CONSIDERANT :

- L’engagement de la Ville à faire le bilan de la mise en place des 1607h,

- La nécessité de mettre à jour le règlement du temps de travail et ses annexes pour prendre en compte les évolutions réglementaires,

- Que la Ville souhaite ajuster un certain nombre de règles dans l’intérêt partagé des agents et des services,

- Qu’il convient d’adopter un nouveau règlement du temps de travail et ses annexes qui annule et remplace le précédent.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le nouveau règlement du temps de travail et ses annexes joints à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.