VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MISE EN PLACE DE DIFFERENTES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du nouveau plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle, la Ville souhaite s’engager encore davantage sur l’égalité des droits et mieux tenir compte des évènements impactant la vie des agentes et agents, notamment en leur permettant de pouvoir s’absenter pour y faire face.

Ces situations, souvent méconnues ou taboues, concernent pourtant un grand nombre de personnes et ont des répercussions importantes sur la santé physique, psychologique et la qualité de vie au travail.

En tant que président du Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S. ), le Maire présentera la même délibération à son conseil d’administration.

- La fertilité constitue une préoccupation majeure : environ 3, 3 millions de personnes en France sont confrontées à des difficultés de fertilité et environ 1 couple sur 7 rencontres des difficultés à concevoir un enfant et, pour près de la moitié d’entre eux, un parcours de soins en P. M. A. s’avère nécessaire. Ce parcours est long et éprouvant, impliquant de nombreux rendez-vous médicaux, examens ou actes techniques (prélèvements, échographies, transferts embryonnaires, etc. ).

Ces contraintes pèsent fortement sur l’organisation professionnelle et personnelle, entraînant stress, fatigue et parfois absentéisme non reconnu.

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 est venue préciser le régime des autorisations spéciales d’absence (A. S. A. ) dans la fonction publique en modifiant l’article L. 622-1 du Code Général de la Fonction Publique (C. G. F. P. ) lequel permet désormais aux agents et agentes de bénéficier des autorisations spéciales d’absences prévues à l’article L. 1225-16 du Code du Travail. Il s’agit notamment des autorisations spéciales d’absence en lien avec une assistance médicale à la procréation.

Afin de soutenir les agentes et les agents concernés et leurs conjoint·es, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir donner votre avis sur la mise en œuvre de ces autorisations spéciales d’absence dans les conditions fixées par l’article L. 1225-16 du Code du Travail.

- La fausse couche constitue un événement courant mais extrêmement douloureux : environ 200 000 femmes en font l’expérience chaque année en France, et une grossesse sur quatre se termine de cette manière. Cet événement génère un fort impact psychologique, souvent doublé d’un sentiment d’isolement, car il demeure un sujet encore trop tabou.

Les répercussions professionnelles peuvent être importantes : difficulté à reprendre immédiatement le travail, fatigue physique, troubles émotionnels et sentiment d’incompréhension de l’entourage.

Reconnaître cette épreuve par un droit spécifique à l’absence permet de mieux accompagner les agentes concernées et leurs conjoint·es, tout en offrant un cadre respectueux et humain dans un moment de vulnérabilité.

En application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, il est envisagé d’accorder une A. S. A. de deux jours en cas d’interruption spontanée de grossesse. Étant précisé que cette autorisation d’absence serait attribuée pour toute fausse-couche intervenant à partir de la 16ème semaine d’aménorrhée jusqu’à la 24ème semaine d’aménorrhée incluse. Ces deux jours d’absence seraient fractionnables par journée et devraient être demandés dans les trois mois suivants l’événement sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant. Le bénéfice de cette A. S. A. serait également accordé au conjoint ou à la conjointe de la femme victime d’une interruption spontanée de grossesse.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir donner votre avis sur la mise en œuvre de ces autorisations spéciales d’absence en cas d’interruption spontanée de grossesse.

- Près de 60 à 70 % des femmes en âge de procréer souffrent de douleurs menstruelles. Les douleurs menstruelles touchent une majorité de femmes. Si elles sont souvent banalisées, près de 10 % des femmes vivent des symptômes si intenses qu’ils perturbent significativement leur quotidien. Parmi elles, une part importante est atteinte d’endométriose, une maladie chronique qui touche environ 1 femme sur 10 en âge de procréer, soit près de 2. 5 millions de femmes en France.

Les conséquences sont multiples : absences répétées, baisse de concentration, fatigue, douleurs invalidantes nécessitant parfois des arrêts de travail. Ce contexte contribue à des inégalités professionnelles persistantes et à une précarisation de certaines carrières féminines.

Aussi, il est proposé la création d’une A. S. A. d’une journée en cas de menstruations douloureuses. Cette A. S. A. , serait accordée aux agentes atteintes de dysménorrhées invalidantes, et mise en place après un rendez-vous auprès du médecin du travail, qui pourra en accorder le bénéfice pour une durée maximale de deux ans, sur la base d’un dossier médical fourni par l’agente et renouvelable, selon les mêmes conditions.

Cette A. S. A. , d’une durée d’une journée par mois, serait fractionnable par demi-journée et non cumulable d’un mois sur l’autre et à demander dans le mois de l’événement uniquement.

J’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir instaurer au sein de la collectivité une A. S. A. d’une journée par mois en cas de menstruations invalidantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L622-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Travail, notamment son article L. 1225-16,

- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles relatifs à l’égalité professionnelle,

- La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche,

- L’avis favorable du Comité Social Territorial en sa séance du 13 octobre 2025.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de soutenir les agents confrontés à des événements liés à l’A. M. P. , la dysménorrhée invalidante ou à l’interruption non-volontaire de grossesse en leur permettant de pouvoir s’absenter pour y faire face.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - émet un avis favorable à la mise en œuvre des autorisations spéciales d’absence en lien avec une assistance médicale à la procréation dans les conditions fixées à l’article L. 1225-16 du Code du Travail.

2. - émet un avis favorable à la mise en œuvre d’une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas d’interruption spontanée de grossesse. Étant précisé que cette autorisation d’absence serait attribuée pour toute fausse-couche intervenant à partir de la 16ème semaine d’aménorrhée jusqu’à la 24ème semaine d’aménorrhée incluse. Ces deux jours d’absence seraient fractionnables par journée et devraient être demandés dans les trois mois suivants l’événement sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant. Le bénéfice de cette A. S. A. serait également accordé au conjoint ou à la conjointe de la femme victime d’une interruption spontanée de grossesse.

3. - décide de la création d’une A. S. A. d’une journée en cas de menstruations douloureuses. Précise que cette A. S. A. , accordée aux agentes atteintes de dysménorrhées invalidantes, est mise en place après un rendez-vous auprès du médecin du travail, qui pourra en accorder le bénéfice pour une durée maximale de deux ans, sur la base d’un dossier médical fourni par l’agente et renouvelable, selon les mêmes conditions.

Cette A. S. A. , d’une durée d’une journée par mois, est fractionnable par demi-journée et non cumulable d’un mois sur l’autre et est à demander dans le mois de l’événement uniquement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.