VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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demande de subvention sur le Programme opérationnel 2021-2027 FEDER Normandie - Appels à projets relatifs à la priorité « Répondre aux besoins de développement des territoires urbains et non urbains en faisant le pari de la participation de leurs populations et leurs acteurs » - Objectif spécifique « Développement territorial dans les zones urbaines »

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme Opérationnel 2021-2027 F. E. D. E. R. Normandie, la Région Normandie a publié en septembre 2025 un nouvel appel à projets relatif à la priorité 5 du Programme intitulée « Répondre aux besoins de développement des territoires urbains et non urbains en faisant le pari de la participation de leurs populations et acteurs » - objectif spécifique « développement territorial dans les zones urbaines ».

Cet appel à projets concerne les territoires urbains et porte sur la thématique de l’aménagement des « espaces publics de demain » visant à préserver la biodiversité et à s’adapter au changement climatique. Il dispose d’une enveloppe de 3, 15 M €.

Les opérations répondant à ces appels à projet doivent être réalisées sur la durée du Programme Opérationnel Régional, à savoir des dépenses éligibles comprises entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029.

L’appel à projet lancé par la Région repose sur les conclusions du GIEC Normand concernant l’accélération du changement climatique au niveau local et ses conséquences sur une augmentation globale des températures d’ici 2030, une évolution de la saisonnalité des précipitations et également son impact sur la biodiversité. Les projets candidats devront donc prouver qu’ils proposent des solutions d’aménagement fondées sur la nature, c’est-à-dire des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coût-efficacité, apportent simultanément des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience.

Aussi, la Ville de Rouen a-t-elle choisi de répondre à l’un de ces appels à projets et a retenu un projet répondant aux thématiques définies par la Région Normandie :

- L’aménagement des abords de la future piscine des Hauts de Rouen. Il comprend une promenade ombragée qui rattache l’équipement à l’espace urbain, aux réseaux de mobilités douces et collectives et à la voirie classique, et un parc arboré appelé « plaine de jeux ».

Ce projet d’espace public est au stade de conception dit « Avant-Projet Définitif » et a fait l’objet d’une concertation préalable dans le cadre du N. P. R. U. (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) avec l’appui d’une sociologue, à la rencontre des habitants et acteurs de quartier. Les usages sont pensés en rapport avec la future piscine, dans le cadre d’une plaine de jeux, de détente et de loisirs voulue pour s’adresser à la diversité des usagers (enfants, familles avec le maintien d’un espace capable d’accueillir des évènements, personnes âgées…) avec une volonté d’inclusivité (urbanisme égalitaire, accessibilité pour tous…). Le projet a ainsi été examiné en Commission Communale Pour l’Accessibilité : plusieurs associations représentant les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite en ont pris connaissance pour s’assurer que le futur parc soit accessible par tous. Il s’inscrit également en continuité avec le chemin de ronde et les coteaux boisés qui constituent l’une des plus importantes caractéristiques du quartier et assurent les fonctionnalités de réservoir écologique et corridors de la trame verte et bleue.

L’intégration de la transition sociale et écologique au projet global de rénovation urbaine Châtelet-Lombardie s’est traduit par l’inscription, dès l’origine, dans la démarche nationale Ecoquartier en août 2019.

Un cahier d’intégration urbaine, paysagère et environnementale a été réalisé pour guider la construction du futur centre aquatique et promouvoir les exigences de qualité.

La conception des espaces publics a pris en compte la biodiversité et la question climatique très en amont dans les phases d’études, en s’appuyant sur un inventaire « faune-flore-habitat » complété d’un diagnostic phytosanitaire des arbres. Le projet d’ensemble ayant été soumis à évaluation environnementale, une étude d’impact a été réalisée avec l’identification de mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l’environnement. Intégrées au projet, ces mesures ont ainsi conduit à préserver la prairie à l’est, en orientant vers un aménagement frugal, moins équipé et imperméabilisé. D’autres mesures ont été adoptées consistant à prendre en compte la sensibilité des espèces, tant en termes d’adaptation des phases de travaux, de transplantation d’individus, et d’adaptation de l’éclairage.

Véritable îlot de fraicheur, les espaces publics prévoient le maintien de 200 arbres sains et matures déjà présents sur le site ainsi que l’implantation de près de 80 nouveaux arbres dont la palette végétale est issue d’un référentiel construit par la Métropole Rouen Normandie, le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine, le CAUE 76 et le Conservatoire Botanique National. De manière croisée avec les préconisations relatives à la biodiversité, le choix des essences s’est fait en tenant compte des évolutions climatiques.

Un dossier déclaratif au titre de la Loi sur l’eau a été établi, conjointement pour la gestion globale des eaux de l’équipement centre aquatique et des espaces publics environnants sur une superficie d’environ 3 hectares. Par rapport à une situation initiale raccordée au réseau unitaire, il est prévu une gestion spécifique et intégrée des eaux pluviales dimensionnée pour des pluies d’occurrence centennale, permettant de limiter les pollutions et l’engorgement des réseaux. Au sein des espaces publics, des ouvrages de stockage et infiltration seront réalisés. Aériens et paysagers, ils permettront de gérer les pluies courantes dans des espaces verts creux servant au transit des eaux vers un ouvrage principal sous forme d’espace vert inondable. Les eaux pluviales de la piscine sont gérées au sein même de la parcelle de cette dernière, avec également un dispositif de récupération pour les sanitaires et l’arrosage extérieur. Seule une surverse au-delà de la centennale est autorisée, intégrée à la gestion pluviale de la clairière du coteau.

L’inscription en 2023 à la démarche « quartiers résilients » proposée par l’A. N. R. U. a conduit à la prise en compte de cibles environnementales complémentaires en matière d’énergies renouvelables ou de réemploi.

C’est ainsi qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est en cours sur la thématique de l’économie circulaire et du réemploi sur la base d’un diagnostic ressource (D. E. P. M. D. ) permettant de concrétiser les propositions de réemploi dans le cadre des futurs Dossiers de Consultation des Entreprises (D. C. E. )

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Cet aménagement s’inscrit dans le cadre d’un projet urbain d’ensemble qui a fait l’objet d’une concertation préalable entre 2021 et 2024. Le projet a par la suite été déclaré d’intérêt général le 26 juin 2025 à l’issue d’une enquête publique s’étant déroulée du 12 février au 13 mars 2025.

Les espaces publics font l’objet d’une convention entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie (M. R. N. ) confiant à la Ville la maîtrise d’ouvrage unique. La Ville de Rouen a assuré la conception des aménagements jusqu’au stade Avant-Projet et a porté la concertation préalable et les procédures d’aménagement. Ce secteur d’aménagement se rattache dorénavant à la concession d’aménagement Châtelet-Lombardie qui fait l’objet d’une concession d’aménagement auprès de la S. P. L. Rouen Normandie Aménagement (R. N. A. ) prévu pour être notifiée d’ici la fin de l’année. Ainsi, si le dossier est retenu c’est RNA qui assurera la gestion directe des éventuels financements F. E. D. E. R. obtenus.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de ce projet, de son plan prévisionnel de financement et d’approuver la candidature de la Ville à l’Appel à Projet du Programme Opérationnel F. E. D. E. R. 2021-2027. Ce projet étant susceptible de bénéficier de subventions de la part de la Région, du Département, de l’État, j’ai l’honneur de vous demander de m’autoriser à solliciter le montant maximum possible pour l’ensemble de ces subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu DE MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29,

- La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 approuvant le bilan de la concertation préalable du secteur Châtelet-Lombardie,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 arrêtant le plan guide du projet urbain et sollicitant une délégation de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Rouen Normandie pour permettre à la Ville d’intervenir sur les espaces publics dans le cadre du portage opérationnel du N. P. R. U. ,

- La convention de maîtrise d’ouvrage unique signée entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie en date du 3 juin 2025

- La délibération du Conseil Municipal le 26 juin 2025 déclarant d’intérêt général le projet de renouvellement urbain Châtelet – Lombardie à l’issue d’une enquête publique s’étant déroulée du 12 février au 13 mars 2025,

- Le traité de concession d’aménagement avec la S. P. L. Rouen Normandie Aménagement (R. N. A. ) en conseil municipal du 2 octobre dernier, en cours de signature.

CONSIDERANT :

- Que le projet présenté précédemment s’inscrit pleinement dans les priorités thématiques F. E. D. E. R. définies dans l’appel à projets,

- Que des participations Région, Département, et État peuvent être également sollicitées sur certaines de ces opérations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. approuve les plans de financement prévisionnels pour l’opération détaillé ci-dessus et la candidature de la Ville à l’appel à projet,

2. autorise le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l’État, de la Région Normandie, du Département de la Seine-Maritime et du F. E. D. E. R. en respectant un taux minimal de 20 % restant à la charge de la Ville,

3. habilite le Maire à signer les conventions financières à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.

4. précise que les dépenses et les recettes relatives à ce projet seront inscrites et gérées par la S. P. L. Rouen Normandie Aménagement selon le traité de concession d’aménagement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.