COMMUNE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (S. P. A. S. E. R. ) : BILAN ET REFONTE POUR LA PERIODE 2026 – 2029

MESDAMES, MESSIEURS,

La commande publique constitue un levier stratégique pour accélérer la transition social-écologique. En France elle représente près de 8 % du PIB et, fait majeur, plus de la moitié du montant des achats publics est exécutée par les collectivités locales, qui disposent donc d’un pouvoir d’impact considérable en matière d’emploi local, d’achats responsables et de réduction des émissions.

Dans ce cadre, le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) apparaît comme l’instrument opérationnel permettant d’orienter les volumes d’achat vers des objectifs sociaux, environnementaux et économiques durables.

Le premier S. P. A. S. E. R. de la Ville, adopté le 19 février 2024, a permis de structurer une ambition claire :

3 axes, 10 objectifs, 23 indicateurs.

Le bilan chiffré 2024 montre d’ores et déjà des résultats tangibles (exemples : identification d’indicateurs, recueil de données initiales, développement des clauses sociales insérées dans des marchés pilotes) et matérialisent une dynamique de montée en puissance :

- Sur 99 consultations lancées en 2024 :

. 69 consultations (70 %) contiennent un critère environnemental,

. 11 consultations contiennent une clause ou un critère sur le numérique responsable,

. Dans 5 consultations a été mis en place des outils pour mesurer l’empreinte carbone. Exemple : la consultation relative aux travaux de soutènement en bois pour confortement d’allées,

. Le nombre de réponse moyenne par consultation est de l’ordre de 4.

- Sur 277 marchés notifiés en 2024 :

. 78 marchés incluent une clause ou une condition d’exécution environnementale,

. 81 marchés ont été attribués à des T. P. E. /P. M. E. ,

. 11 marchés ont été réservés à des structures ESS. Exemple : Fourniture de réfrigérateurs dans le cadre de la mission associative “frigos solidaires,

. 16 marchés sont assortis d’une clause sociale d’insertion. Exemple : les marchés de travaux pour la rénovation du Centre culturel André Malraux,

. 19 enquêtes de satisfaction fournisseurs ont été menées par la D. L. A. ,

. 130 marchés ont été attribués à des entreprises de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Parallèlement, les travaux du comité technique du 6 juin 2025 ont mis en lumière des points de progrès : appropriation inégale des objectifs par certaines directions et un besoin de méthode pour la mise en œuvre opérationnelle des indicateurs.

Ces observations ne remettent pas en cause l’intérêt du S. P. A. S. E. R. : elles fournissent au contraire une feuille de route claire pour le renforcer et le rendre davantage opérationnel.

Pour poursuivre cette ambition de faire de sa commande publique un outil au service de la transition social-écologique, il vous est proposé de le refondre pour la période 2026 – 2029 (comme le nouveau Plan de Transition) avec notamment les objectifs suivants :

1) Faire du développement durable un réflexe collectif en développant une culture interne au Développement Durable (D. D. ) et au S. P. A. S. E. R. par des actions de formations des élus et des agents et des actions de communications,

2) Promouvoir l’inclusion sociale et la solidarité par la commande publique :

. par l’inclusion de clauses sociales (heures d’insertion ou actions d’insertion) dans les appels d’offres en fournitures courantes et services et dans les marchés de travaux avec un montant supérieur à 300. 000€ H. T. et d’une durée de 3 mois minimum

. par la définition d’un critère social pour le jugement des offres lorsque l’objet du marché s’y prête,

. par l’étude systématique de la possibilité de réservation des marchés publics aux entreprises inclusives (entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire, Structures d’Insertion par l’Activité Économique, Secteur du Travail Protégé et Adapté).

3) Agir pour une transition écologique ambitieuse conformément au Plan de Transition 2025-2029 :

. par l’inscription d’une spécificité technique environnementale lorsque l’objet du marché s’y prête,

. par la définition d’un critère environnemental pour le jugement des offres dans tous les marchés publics à Procédure adaptée et tous les appels d’offres,

. par la réduction de l’impact carbone et environnemental des achats de la Ville.

4) Soutenir l’économie locale et l’efficience des dépenses :

. en facilitant l’accès par le tissu économique local à la commande publique,

. par l’accroissement des achats respectant le principe de sobriété,

. par une réflexion sur les alternatives à l’achats.

Pour chaque objectif et action, le nouveau S. P. A. S. E. R. intègre des cibles chiffrées à atteindre, des échéances, des outils et modalités ainsi que des indicateurs annuels de suivi (cf. annexe).

Par ailleurs, le S. P. A. S. E. R. entre en résonnance avec la stratégie d’achat pour le Numérique Responsable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (S. P. A. S. E. R. ) pour la période 2026‑2029, qui ajuste et renforce les axes du S. P. A. S. E. R. 2024 en fixant des cibles annuelles, des échéances, des outils opérationnels et un dispositif de gouvernance et de suivi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU

- La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

- La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et notamment son article 35 portant modifications du code sur le seuil des S. P. A. S. E. R. et sur les données de la commande publique,

- Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la Commande Publique publié le 3 mai 2022,

- Le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2111-3,

- Le PNAD 2022-2025.

CONSIDERANT :

- Que le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables permet d’asseoir une stratégie directrice pour une commande publique durable,

- Que cette action est inscrite au Plan de Transition 2026-2029, de la Ville, adopté en Conseil Municipal en date du 26 juin 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (S. P. A. S. E. R. ) pour la période 2026–2029, qui ajuste et renforce les axes du S. P. A. S. E. R. 2024 en fixant des cibles annuelles, des échéances, des outils opérationnels et un dispositif de gouvernance et de suivi.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.