VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 2. 749. 576 € POUR LA CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 209 RUE SAINT-JULIEN A ROUEN PAR LA SOCIETE ANONYME D’H. L. M. LOGIREP - MODIFICATIF

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP a procédé à la construction de 21 logements sociaux situés 209, rue Saint-Julien à Rouen.

L’opération se compose de 21 logements dont 3 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S. ), et 18 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P. L. A. I. ), et d’un Prêt Haut de Bilan (P. H. B. ) 2. 0 tranche 2018.

Pour financer cette construction, la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), deux prêts d’un montant total de 2. 749. 576, 00 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 174870 constitué de 1 ligne de prêt répartie comme suit :

- Un Prêt Haut de Bilan (P. H. B. ) 2. 0 tranche 2018, d’un montant de cent-trente-six mille cinq-cents euros (136. 500, 00 euros),

Et du contrat de prêt n° 174871 constitué de 4 lignes de prêt réparties comme suit :

- Un prêt P. L. A. I. , d’un montant d’un million cinq-cent-vingt-six mille quarante-quatre euros (1. 526. 044, 00 €),

- Un prêt P. L. A. I. Foncier, d’un montant de sept-cent-trente-neuf mille huit-cent-quatre-vingt-quinze euros (739. 895, 00 €),

- Un prêt P. L. U. S. , d’un montant de deux-cent-trente-neuf mille quatre-cent-seize euros (239 416, 00 €),

- Un prêt P. L. U. S. Foncier, d’un montant de cent-sept mille sept-cent-vingt-et-un euros (107 721, 00 €).

Une délibération a été prise au Conseil Municipal du 16 octobre 2023 mais le précédent contrat de prêt n° 148371 ayant été annulé par la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) en raison de conditions d’application non conformes, deux nouveaux contrats de prêts aux caractéristiques identiques ont été signés entre la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C).

Un modificatif est demandé pour actualiser ce contrat de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

La durée des prêts est de 40 ans (P. L. A. I. , P. L. U. S. , P. H. B. ) et de 80 ans (P. L. A. I. foncier, P. L. U. S. foncier).

La Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 21 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S. ), par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P. L. A. I. ) et un Prêt Haut de Bilan (PHB) soit un total de 21 logements, à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social et la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt pour les prêts « haut de bilan » et les prêts « booster »,

La livraison de l’opération a eu lieu fin d’année 2023.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements ont été réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder à nouveau la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour les prêts P. L. A. I. , P. L. U. S. et P. H. B d’un montant total de 2. 749. 576, 00€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt pour les prêts « haut de bilan » et les prêts « booster »,

- La délibération du 16 octobre 2023 relative à la garantie d’emprunt d’un montant de 2. 749. 576 € pour l’acquisition de 21 logements sociaux situés 209, rue Saint-Julien à Rouen par la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP

- Le contrat de prêt n° 174870 d’un montant total de 136 500, 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) détaillé en 1 ligne de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un Prêt Haut de Bilan (PHB) 2. 0 tranche 2018, et tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 174871 d’un montant total de 2 613 076, 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un Prêt P. L. A. I. d’un montant de 1 526 044, 00 €, d’un Prêt P. LA. I. foncier d’un montant de 739 895, 00 €, d’un Prêt P. L. U. S. d’un montant de 239 416, 00 € et d’un Prêt P. L. U. S. foncier d’un montant de 107 721, 00 €, et tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP sollicite de la Ville de Rouen une modification de la délibération du 16 octobre 2023 en raison de la nullité du précédent contrat de prêt,

- Que la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des deux contrats de prêts n° 174870 et n° 174871 d’un montant total de 2. 749. 576, 00 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) détaillés respectivement de 1 ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un Prêt Haut de Bilan (PHB) 2. 0 tranche 2018, d’un montant total de 136 500, 00 € et de 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P. L. A. I. , d’un montant de 1 526 044, 00 €, d’un prêt P. L. A. I. Foncier d’un montant de 739 895, 00 €, d’un prêt P. L. U. S. d’un montant de 239 416, 00 € et d’un prêt P. L. U. S. Foncier de 107 721, 00 €, tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés ont été réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement des deux contrats de prêts n° 174870 et n° 174871 d’un montant total de 2. 749. 576, 00 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) détaillés respectivement de 1 ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un Prêt Haut de Bilan (P. H. B. ) 2. 0 tranche 2018, d’un montant total de 136. 500, 00 € et de 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P. L. A. I. , d’un montant de 1. 526. 044, 00 €, d’un prêt P. L. A. I. Foncier d’un montant de 739. 895, 00 €, d’un prêt P. L. U. S. d’un montant de 239. 416, 00 € et d’un prêt P. L. U. S. Foncier de 107 721, 00 €, d’un montant total de 2. 613. 076, 00 € tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Lesdits contrats sont joints en annexes et font partie de la présente délibération.

2. - constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 21 logements sociaux situés 209, rue Saint-Julien à Rouen,

3. - constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4. - accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. - s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, ont été réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7. - abroge la délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 portant sur une garantie d’emprunt d’un montant de 2. 749. 576, 00 € pour la construction de 21 logements sociaux à compter de la date de prise d’effet des contrats de prêts n° 174870 et n° 174871.

8. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société Anonyme d’H. L. M. LOGIREP en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.