VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PLAN D’ACTIONS EGALITE PROFESSIONNELLE 2025-2028 DE LA VILLE DE ROUEN ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 3 février 2011, la Ville de Rouen est signataire de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe. Dans la continuité de cet engagement, la Ville de Rouen a successivement adopté en Conseil Municipal trois Plans d’Actions Égalité Femmes-Hommes successifs (2013-2015, 2018-2020 et 2022-2026).

Ces plans d’actions témoignent de la volonté de la Ville de Rouen de défendre, promouvoir et faire respecter le droit fondamental qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes, à la fois dans ses politiques publiques à destination des rouennais. e. s, mais également en tant qu’employeur.

En application des dispositions de l’article 80 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, la Ville de Rouen a élaboré un Plan d’Actions dédié à l’égalité professionnelle entre agentes et agents pour la période 2021-2024, présenté en Comité Technique le 21 septembre 2021 puis en Conseil Municipal le 22 novembre 2021.

Pour rappel, un plan d’actions égalité professionnelle doit être établi par l’autorité territoriale dans chaque collectivité territoriale de plus de 20 000 habitants, après consultation du Comité Social Territorial compétent. A défaut, une pénalité fixée à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de la collectivité est appliquée.

Élaboré pour trois ans, celui-ci définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés dans les domaines suivants :

- Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

- Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la collectivité,

- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale des agents,

- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes en interne.

Compte tenu du fonctionnement en service commun de la Direction des Ressources Humaines et de l’homogénéité de la politique des Ressources Humaines entre la Ville de Rouen et le Centre Communale d’Actions Sociales (C. C. A. S. ) de Rouen, le Plan d’actions qui vous est présenté intègre l’ensemble de ces deux entités.

Ce Plan d’Actions fera ainsi également l’objet d’une délibération sur son adoption au Conseil d’Administration du C. C. A. S. de Rouen.

Dans le cadre du Plan d’Actions Égalité professionnelle 2021-2024, plusieurs actions ont été mises en place parmi lesquelles :

- La création d’une instance de pilotage dédiée,

- La réalisation en 2021 d’un diagnostic complet sur la situation du personnel municipal permettant d’évaluer l’égal traitement entre les femmes et les hommes dans de nombreux domaines de leur vie professionnelle,

- L’organisation d’un module de sensibilisation à destination de l’ensemble des encadrant. e. s sur les violences sexistes et sexuelles au travail en 2023,

- La formation de l’ensemble des Directeurs. trices, Directeurs. trices adjoint. e. s à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail en 2024,

- La formation de l’ensemble des cadres et encadrant. e. s de la Direction des Ressources Humaines à l’égalité professionnelle en 2024,

- La création d’une nouvelle procédure d’alerte et de signalement spécifique des actes de violences sexistes et sexuelles au travail, accompagnée d’une campagne d’affichage dédiée,

- La création de 12 places à la Crèche les Petits Becqs, réservées pour les agents de la Ville et du C. C. A. S.

Le nouveau Plan d’Actions Égalité Professionnelle 2025-2028 qui vous est présenté comprend notamment les propositions d’actions opérationnelles suivantes :

- Nommer un. e Chargé. e de mission qui assurera la coordination de la politique d’égalité professionnelle à la Direction des Ressources Humaines,

- Créer et animer un réseau de référent. e. s égalité professionnelle à la Ville de Rouen, ressources et relais de proximité sur la question dans les Directions,

- Construire un guide des bonnes pratiques de recrutement à destination de l’ensemble des agents participant à une procédure de recrutement,

- Établir un plan d’adaptation de notre patrimoine et de nos équipements professionnels au personnel féminin,

- Former l’ensemble des encadrant. e. s à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail ainsi que l’ensemble des agent. e. s d’une direction/structure municipale pilote,

- Créer un support de présentation du dispositif de signalement et assurer sa diffusion à l’ensemble des agent. e. s,

- Prendre en compte le genre dans les actions visant l’amélioration de la santé au travail,

- Organiser une formation à destination des encadrant. e. s « Comment garantir l’égalité professionnelle en tant qu’encadrant. e »,

- Élaborer un guide d’information/communication sur la parentalité, l’articulation des temps de vie et l’impact sur la carrière et la retraite des différents aménagements du temps de travail.

Le dernier calcul de l’Index égalité professionnelle (art. 9 de la Loi du 19 juillet 2023) marqué par l’obtention de la note de 97/100 pour l’année 2025 (sur les données 2024) confirme les progrès réalisés depuis plusieurs années et positionne la Ville de Rouen parmi les collectivités exemplaires sur le sujet. Dans la continuité de ces résultats positifs, ce nouveau Plan d’Actions ambitieux vient réaffirmer l’engagement de la Ville de Rouen et sa volonté de poursuivre son travail pour une égalité réelle entre les agentes et les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2021 relative à l’adoption du premier Plan interne d’Actions Égalité Professionnelle 2021-24.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est engagée à travers un plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes,

- Que la Ville de Rouen, dans le respect de ses obligations légales, souhaite poursuivre et renforcer son action en matière d’égalité professionnelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Prend acte du Plan d’actions égalité professionnelle 2025-2028 de la Ville de Rouen et du Centre Communal d’Action Sociale qui lui est présenté en annexe

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.