VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DE REEDUCATION AUDITIVE BEETHOVEN ET LA VILLE DE ROUEN

Mesdames, Messieurs,

Le Centre de Rééducation Auditive (C. R. A. ) Beethoven, établissement des PEP 76 situé 94, rue Saint-Julien à Rouen, accueille des enfants âgés de 3 à 12 ans présentant des déficiences auditives. Depuis plusieurs années, la Ville de Rouen entretient un partenariat actif avec ce centre, dans le cadre de sa politique d’inclusion et d’accompagnement des enfants à besoins spécifiques.

Une première convention, signée le 19 février 2024, avait permis d’organiser l’accueil d’enfants du C. R. A. au sein des structures extrascolaires municipales. Cette collaboration, qui s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale et d’accès équitable aux services publics, a démontré son utilité tant pour les familles concernées que pour les équipes éducatives de la Ville.

A ce titre, le C. R. A. a sollicité le renouvellement de la convention pour les vacances de l’années scolaire 2025-2026, selon des modalités similaires à celles précédemment établies.

Le présent accord concerne l’accueil d’un groupe de 6 à 20 enfants, encadré par 3 à 5 professionnels du Centre de Ressources Autisme (C. R. A. ) – éducateurs spécialisés, psychologues et psychomotriciens. La responsabilité exclusive des enfants reste assurée par les équipes du C. R. A. durant toute la durée des activités, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les modalités financières, seuls les repas feront l’objet d’une facturation à la structure partenaire, selon la tranche tarifaire n° 6 du règlement de régie périscolaire de la Ville.

En contrepartie, le C. R. A. s’engage à organiser des sessions de formation pour les équipes d’animation municipales, axées sur les bonnes pratiques d’inclusion et l’accompagnement des enfants en situation de handicap, et sensibiliser les agents aux spécificités des troubles du spectre autistique (T. S. A. ), afin de renforcer la qualité de l’accueil en milieu ordinaire.

Ce renouvellement s’inscrit dans la dynamique inclusive portée par la Ville, formalisée par la signature de la charte inclusive intégrée au Projet Éducatif Territorial (P. E. D. T. ) et le renforcement d’un partenariat historique avec le C. R. A. , acteur majeur de l’accompagnement spécialisé sur le territoire.

En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous propose de bien vouloir autoriser la signature de ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-7 et L. 2541-12,

- Le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L. 112-4 et L. 351-1

- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- Le Projet Éducatif de Territoire de la Ville de Rouen 2024- 2027,

- Le règlement intérieur des accueils extrascolaires de la Ville de Rouen,

- Le projet de convention annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion des enfants à besoins spécifiques, conformément aux valeurs de la charte inclusive,

- Que cette convention s’inscrit dans une logique de réciprocité, avec des contreparties bénéfiques pour les agents municipaux (formations, sensibilisation),

- Que les modalités financières et organisationnelles respectent les équilibres budgétaires de la collectivité, sans charge supplémentaire significative,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

– autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention partenariale avec le C. R. A. Beethoven, instance des P. E. P. 76, figurant en annexe de cette délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,

suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.