VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MUSEES DE ROUEN

DROITS DE REPRODUCTION

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION

DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MEDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de leurs missions, les musées sont conduits à représenter, à reproduire et, d’une manière générale, à diffuser des œuvres artistiques sur lesquelles leurs auteurs exercent des droits relevant de catégories diverses, parmi lesquelles on distingue, d’une part, un droit moral et, d’autre part, des droits patrimoniaux.

Ainsi, toute exploitation d’une œuvre non seulement nécessite une autorisation, mais donne également droit à contrepartie financière, durant toute la vie de l’auteur, puis à ses ayants droit pendant les 70 ans suivant son décès. Au-delà, l’œuvre tombe dans le domaine public.

Afin de percevoir ces droits, nombreux sont les artistes à avoir adhéré à une société de gestion collective telle que l’A. D. A. G. P. - Association pour la Diffusion des Arts Graphiques et Plastiques -, qui, en France, possède le plus gros répertoire d’artistes plasticiens. Elle dispose du droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre, consulte l’auteur pour toutes les modalités et collecte les droits dits primaires (droits de reproduction, de suite et de représentation) et collectifs (droit de reprographie, copie privée).

Afin de faciliter la procédure et les délais d’autorisation et de bénéficier de conditions préférentielles allant jusqu’à l’exonération, il est possible d’établir une convention avec l’A. D. A. G. P.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer une convention avec l’A. D. A. G. P. , dont le projet figure en annexe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MUSEES DE ROUEN

DROITS DE REPRODUCTION

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION

DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

VU :

- Le Code de la Propriété Intellectuelle,

CONSIDERANT :

- Que l’Association pour la Diffusion des Arts Graphiques et Plastiques (A. D. A. G. P. ) propose des dispositions préférentielles en matière de droits d’auteur, dans le cadre d’actions et expositions des musées municipaux ou nationaux,

- Qu’il est nécessaire d’établir une convention d’édition avec l’A. D. A. G. P. , afin d’en bénéficier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise la signature de la convention avec l’A. D. A. G. P.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,