VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 7, RUE DE LA CARUE
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain, édifiée d’un immeuble, sise 7, rue de la Carue, cadastrée en section NK n° 159 pour 476 m², et mise à disposition de la Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte (S. A. I. E. M. ) ROUEN Développement par application d’une convention en date du 22 mai 1995.
Dans le cadre des travaux du Transport Est-Ouest de ROUEN (T. E. O. R. ), désormais achevés dans ce secteur, la rue de la Carue a dû être fermée à la circulation à hauteur du n° 7 A, gênant ainsi l’accès au garage des consorts VIERA domiciliés à cette adresse.
Afin de compenser le trouble de jouissance ainsi provoqué, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C. A. R. ), maître d’ouvrage de l’opération T. E. O. R. , souhaite acquérir de la Ville de ROUEN une emprise de 21 m² à extraire de la parcelle NK n° 159 et nécessaire au rétablissement d’un accès satisfaisant au garage, au profit de M. et Mme VIERA.
La cession de cette emprise de 21 m² à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise interviendra pour le prix de 40 € le m², soit pour un total de 840 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession à la C. A. R. de cette parcelle de 21 m², pour le prix de 840 € net d’impôts et de droits.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 7, RUE DE LA CARUE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 1er août 2003,
- La délibération du Conseil de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C. A. R. ) en date du 24 mars 2003,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN, propriétaire de la parcelle NK n° 159, sise 7, rue de la Carue, est sollicitée par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise pour l’acquisition d’une emprise de 21 m² issue de cette parcelle,
- Que cette emprise est destinée à être cédée par la C. A. R. aux consorts VIERA, afin de rétablir un accès satisfaisant à leur garage, à la suite de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN,
- Qu’un accord est intervenu sur les modalités financières de cette acquisition par la C. A. R. ,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - décide la cession à la C. A. R. d’une emprise de 21 m² à extraire de la parcelle NK n° 159, pour un prix global de 840 € net d’impôts et de droits, conforme à l’avis de l’administration des Domaines,
2. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3. – précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (cessions d’immeubles hors programme) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,