VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

RECONVERSION DU SITE DOCKS ET ENTREPOTS/C. I. V. AGRIVIN

PARCELLE E. D. F.

ACQUISITION

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibérations en date des 21 mars 2003 et 26 septembre 2003, vous avez approuvé la reconversion du site docks et entrepôts/C. I. V. AGRIVIN en pôle d’activités commerciales et de loisirs par la société UNIBAIL.

La mise en œuvre de ce projet nécessite également la maîtrise de la parcelle cadastrée KT n° 31, comprise dans le périmètre C. I. V. AGRIVIN, appartenant à E. D. F. et sur laquelle est implanté un transformateur électrique.

Un accord est donc intervenu avec E. D. F. , en vue de l’acquisition par la Ville de cette parcelle d’une superficie de 45 m². L’acquisition portera également sur l’ouvrage abritant le transformateur E. D. F. , qui sera intégré au parking-silo réalisé dans le cadre du projet de reconversion des docks.

Cette acquisition interviendra à titre gratuit, sous réserve de l’institution d’une servitude de maintien du transformateur E. D. F.

La parcelle KT n° 31 et l’ouvrage édifié auront vocation à être recédés par la Ville à la S. N. C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL, en charge de la réalisation du projet.

Il vous est par ailleurs proposé d’autoriser la S. N. C. LES DOCKS DE ROUEN à déposer, pour l’ensemble des parcelles KT n° 30, 31, 32 et 33, les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet de reconversion du site docks et entrepôts/C. I. V. AGRIVIN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée en section KT n° 31,

2. - autoriser l’institution sur ladite parcelle d’une servitude de maintien du transformateur E. D. F. ,

3. - autoriser la cession de cette parcelle à la S. N. C. LES DOCKS ET ENTREPOTS (filiale de la société UNIBAIL),

4. - autoriser ladite société à solliciter l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de reconversion du site docks et entrepôts/C. I. V. AGRIVIN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

RECONVERSION DU SITE DOCKS ET ENTREPOTS/C. I. V. AGRIVIN

PARCELLE E. D. F.

ACQUISITION

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les délibérations des 21 mars 2003 et 26 septembre 2003, approuvant le projet de reconversion de l’ensemble immobilier docks et entrepôts/C. I. V. AGRIVIN présenté par la société UNIBAIL,

CONSIDERANT :

- Que la réalisation du projet de reconversion des docks et entrepôts/C. I. V. AGRIVIN nécessite la maîtrise de la parcelle cadastrée KT n° 31 pour 45 m2, sur laquelle est implanté un ouvrage abritant un transformateur E. D. F. ,

- Qu’un accord est intervenu avec E. D. F. , en vue de l’acquisition à titre gratuit de cette parcelle et de cet ouvrage, sous réserve de l’institution d’une servitude de maintien du transformateur E. D. F. ,

- Que cette parcelle a vocation à être revendue à la S. N. C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL, en charge de la réalisation du projet des docks de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise l’acquisition à titre gratuit par la Ville de la parcelle KT n° 31 et de l’ouvrage qui y est édifié,

2. - autorise l’institution d’une servitude de maintien du transformateur E. D. F. ,

3. - autorise la cession à titre gratuit de ce terrain d’assiette à la S. N. C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL,

4. - autorise la S. N. C. LES DOCKS DE ROUEN à déposer, pour l’ensemble des parcelles KT n° 30, 31, 32 et 33, les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de reconversion du site,

5. - autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,