VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DEPARTEMENTAL
DE LA GRAND’MARE
EMPRISE FONCIERE
DECLASSEMENT
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la stratégie de redéploiement des Centres d’Information et d’Accueil Départementaux (C. I. A. D. ) engagée par le Département de la Seine-Maritime, il a été décidé d’implanter un centre dans le quartier de la Grand’Mare.
Le site retenu pour cette implantation correspond à la partie Nord de la dalle du centre commercial, sur une emprise de l’ordre de 390 m² à extraire des parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 246, 249 et 250.
La Ville ayant vocation à conserver la propriété de la dalle, il y a lieu de procéder à la cession au profit du Département d’un lot de volume constructible à créer dans le cadre d’une division en volumes.
Conformément à l’estimation fournie par l’administration des Domaines, la cession pourrait intervenir moyennant un prix de l’ordre de 40 € H. T. le m² de Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ), soit, compte tenu de la S. H. O. N. prévisionnelle (390 m²), pour un prix global de 15. 600 € H. T.
L’implantation du C. I. A. D. de la Grand’Mare doit contribuer à la redynamisation du centre commercial engagée dans le cadre du Grand Projet de Ville et du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Il y a lieu de constater que le volume à construire qui sera cédé au Département n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et de prononcer en conséquence son déclassement du domaine public communal.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1. - décider la création d’un lot de volume constructible sur une emprise à extraire des parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 246, 249 et 250,
2. - constater que ce lot de volume n’est plus affecté à l’usage direct du public ou d’un service public et prononcer son déclassement du domaine public communal,
3. - décider la cession au profit du Département de ce lot de volume, moyennant un prix de 40 € H. T. le m² de S. H. O. N. pour une S. H. O. N. prévisionnelle de 390 m², soit 15. 600 € H. T. ,
4. - autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DEPARTEMENTAL
DE LA GRAND’MARE
EMPRISE FONCIERE
DECLASSEMENT
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines n° 2005-540V627 en date du 15 mars 2005,
CONSIDERANT :
- Que le Département de la Seine-Maritime souhaite implanter un Centre d’Information et d’Accueil Départemental (C. I. A. D. ) au sein du centre commercial de la Grand’Mare, sur une emprise d’environ 390 m² à extraire des parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 246, 249 et 250, et dans le cadre d’une division en volumes,
- Que cette implantation doit contribuer à la redynamisation du site, engagée dans le cadre du Grand Projet de Ville et du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
- Que le volume destiné à être cédé au Département n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - constate la désaffectation et décide le déclassement d’un lot de volume constructible à créer dans le cadre d’un état descriptif de division en volumes, sur une emprise de 390 m² à extraire des parcelles DV n° 246, 249 et 250, et identifiée sur le plan ci-annexé,
2. - décide la cession au profit du Département de ce lot de volume, moyennant un prix de 40 € H. T. le m² de S. H. O. N. pour une S. H. O. N. prévisionnelle de 390 m² (soit 15. 600 € H. T. ),
3. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4. - précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,