VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE

DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les opérations d’aménagement urbain susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique entrent dans le champ d’application de la loi du 17 janvier 2001, relative à l’archéologie préventive.

Dans ce cadre, M. le Préfet de Région a notifié à la Ville de ROUEN un arrêté prescrivant la réalisation de diagnostics préalables à la construction d’une médiathèque dans le quartier Grammont, rue Henri II Plantagenêt.

En application de l’article 4 de la loi du 17 janvier 2001, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I. N. R. A. P. ) est chargé de réaliser ces diagnostics ainsi que d’arrêter et de percevoir la redevance prévue à l’article 9 de la loi précitée.

Conformément à l’article 5 de la même loi, il convient, par ailleurs, que les conditions de réalisation des diagnostics archéologiques prescrits soient précisées par une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I. N. R. A. P.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I. N. R. A. P.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE

DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 521-1 et suivants,

- L’arrêté préfectoral du 13 mai 2005,

CONSIDERANT :

- Que M. le Préfet de Région a notifié à la Ville de ROUEN un arrêté prescrivant la réalisation de diagnostics préalables à la construction d’une médiathèque à ROUEN, quartier Grammont, rue Henri II Plantagenêt,

- Que, conformément à l’article 5 de la même loi, il convient que les conditions de réalisation des diagnostics archéologiques prescrits soient précisées par une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I. N. R. A. P. ),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I. N. R. A. P.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,