VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ILOT PASTEUR

BANDE DE TERRAIN

RETROCESSION GRATUITE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a acquis le 25 juin 2004 de l’Établissement Public de la Basse-Seine (aujourd’hui Établissement Public Foncier de Normandie - E. P. F. Normandie), un terrain dit « Ilot Pasteur », cadastré en section KX n° 283 pour une superficie de 4. 618 m², aux fins de revente à la Société Civile Immobilière (S. C. I. ) ROUEN ILOT PASTEUR pour la réalisation d’un programme immobilier.

Au terme de l’achèvement de ce programme, la Ville a accordé un certificat de conformité à la S. C. I. ROUEN ILOT PASTEUR en date du 27 juin 2008.

Dans un courrier du 8 juillet 2008, la S. C. I. ROUEN ILOT PASTEUR demande à la Ville d’engager la procédure de rétrocession des trottoirs, autour de l’édifice construit, pour intégration dans le domaine public communal.

A cet effet, un document d’arpentage a été établi pour diviser la parcelle KX n° 283 en KX n° 305 pour 3. 871 m² (emprise édifiée de l’immeuble) et KX n° 306 pour 747 m² (pourtour à intégrer dans le domaine public).

Il vous est par conséquent proposé d’approuver la rétrocession gratuite de cette bande de terrain cadastrée en section KX n° 306 pour 747 m², étant précisé que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - autoriser la rétrocession gratuite au profit de la Ville de la bande de terrain cadastrée en section KX n° 306 pour 747 m²,

2. - prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,

3. - autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ILOT PASTEUR

BANDE DE TERRAIN

RETROCESSION GRATUITE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le courrier de la Société Civile Immobilière (S. C. I. ) ROUEN ILOT PASTEUR, en date du 8 juillet 2008,

CONSIDERANT :

- Que la S. C. I. ROUEN ILOT PASTEUR a réalisé une opération immobilière sur une parcelle de terrain cadastrée en section KX n° 283,

- Que ladite parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées KX n° 305, édifiée de l’immeuble, et KX n° 306, à usage de trottoirs,

- Que la S. C. I. ROUEN ILOT PASTEUR a proposé à la Ville de ROUEN la rétrocession gratuite de ces trottoirs composant la parcelle KX n° 306 pour 747 m²,

- Que les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la rétrocession gratuite au profit de la Ville de la parcelle cadastrée en section KX n° 306 pour 747 m²,

2. - prononce le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,

3. - autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,