VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN BOULEVARD DE L’EUROPE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un tènement foncier situé boulevard de l’Europe, à proximité immédiate de l’emprise appartenant à la S. C. I. BARATTE.

L’emprise communale, cadastrée en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, représente une surface au sol de l’ordre de 1. 254 m².

Le groupe CRENN, actuellement en cours d’acquisition de l’emprise BARATTE, a manifesté son intérêt pour l’emprise communale dans le cadre de la réalisation d’un projet global permettant ainsi de reconstituer un front bâti à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue Jean Rondeaux.

Le projet présenté par le groupe CRENN développe une Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ) globale de l’ordre de 16. 000 m², répartis comme suit :

- un rez-de-chaussée commercial,

- quatre bâtiments d’habitation en accession totalisant 172 logements, dont une résidence « Senior »,

- un bâtiment de 27 logements sociaux,

- une résidence étudiante de 141 logements destinés à être exploités par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (C. R. O. U. S. ) et éligible au logement social selon l’article 20 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Au stade actuel du dossier, des évolutions à la marge du programme sont encore susceptibles d’intervenir.

Les logements sociaux ainsi que la résidence étudiante seront cédés par le groupe CRENN à l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) Habitat 76, dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (V. E. F. A. ).

L’emprise communale accueillera une S. H. O. N. égale à 3. 477 m², correspondant principalement aux logements sociaux.

Au terme des négociations intervenues avec le groupe CRENN, un accord est intervenu pour un prix global de 760. 000 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ), soit un prix de l’ordre de 218, 50 € le m² de S. H. O. N. correspondant à la valeur moyenne constatée aux abords du boulevard de l’Europe et conforme à l’avis rendu par France Domaine.

Par ailleurs, il vous est proposé de constater que l’emprise communale, cadastrée en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer son déclassement du domaine public communal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126,

2. - approuver la cession au profit du groupe CRENN, ou de toute filiale dont ce groupe serait associé majoritaire en parts sociales, des parcelles cadastrées en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, représentant une surface au sol de l’ordre de 1. 254 m²,

3. - préciser que cette cession interviendra pour un prix global de 760. 000 € H. T. /H. D. , soit un prix de l’ordre de 218, 50 € le m² de S. H. O. N. ,

4. - autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN BOULEVARD DE L’EUROPE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14,

- L’estimation n° 2010-540v0992 émise par le service France Domaine, en date du 25 mai 2010,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un tènement foncier situé boulevard de l’Europe, cadastré en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, pour une surface au sol de l’ordre de 1. 254 m²,

- Que le groupe CRENN, actuellement en cours d’acquisition de l’emprise BARATTE, a manifesté son intérêt pour l’emprise communale dans le cadre de la réalisation d’un projet global permettant ainsi de reconstituer un front bâti à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue Jean Rondeaux,

- Que le projet présenté par le groupe CRENN développe une Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ) globale de l’ordre de 16. 000 m², comprenant un rez-de-chaussée commercial, quatre bâtiments d’habitation, dont une résidence « Senior », 27 logements sociaux et une résidence étudiante de 141 logements,

- Que les logements sociaux ainsi que la résidence étudiante seront cédés par le groupe CRENN à l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) Habitat 76, dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (V. E. F. A. ),

- Que l’emprise communale accueillera une S. H. O. N. égale à 3. 477 m², correspondant principalement aux logements sociaux,

- Qu’il est précisé que l’emprise communale, cadastrée en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer son déclassement du domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126,

2. - décide la cession au profit du groupe CRENN, ou de toute filiale dont cette société serait associée majoritaire en parts sociales, des parcelles cadastrées en section XB n° 72, 73, 75, 84, 85, 88, 91 et 126, représentant une surface au sol de l’ordre de 1. 254 m²,

3. - précise que cette cession interviendra pour un prix global de 760. 000 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ), soit un prix de l’ordre de 218, 50 € le m² de S. H. O. N. ,

4. - autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

5. - précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,