VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PLACE DES CHARTREUX
LOTS D ET E
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE et INVESTIR IMMOBILIER ont été retenues par les Villes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY pour mener à bien le programme de requalification de la place des Chartreux
Ce programme prévoit la construction de 265 logements environ répartis sur 5 lots à bâtir.
La société INVESTIR IMMOBILIER s’est vu attribuer l’aménagement des lots D et E situés sur le territoire communal de ROUEN ; ces lots développent une emprise au sol de 1. 646 m² pour le premier et 1. 487 m² pour le second, étant précisé que ces superficies sont cependant appelées à être reprécisées dans le cadre d’un plan de division foncière.
La programmation retenue pour chacun des lots est la suivante :
- Pour le lot D : Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ) prévisionnelle de 3. 350 m² à ventiler comme suit :
. 20 logements en accession libre (49 %),
. 10 logements en Prêt Social Location Accession (P. S. L. A. ) (24 %),
. 11 logements en locatif social (27 %).
- Pour le lot E : S. H. O. N. prévisionnelle de 3. 065 m² à ventiler comme suit :
. 17 logements en accession libre (52 %),
. 7 logements en P. S. L. A. (21 %),
. 9 logements en locatif social (27 %),
. locaux d’activités (290 m²).
L’ensemble représente un total prévisionnel de 74 logements dont une majorité de T3 et T4.
A ce stade du dossier, il est précisé que des ajustements notables des éléments de programmation sont encore possibles, compte tenu notamment des contraintes techniques inhérentes à chaque îlot.
Le démarrage des travaux est programmé en 2013 pour le lot D et en 2014 pour le lot E.
Le prix des droits à construire attachés aux lots D et E a été arrêté à la valeur forfaitaire de 160 € le m² de S. H. O. N. Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ), soit :
- un prix de 546. 116 € H. T. /H. D. pour le lot D,
- un prix de 483. 970 € H. T. /H. D. pour le lot E.
Cette valeur forfaitaire prend en compte une programmation intégrant des locaux commerciaux, des logements locatifs sociaux ainsi que des logements destinés à l’accession à coût maîtrisé.
Les lots D et E sont à détacher d’une emprise plus vaste relevant actuellement du domaine public non routier de la Ville de ROUEN. Cette emprise, en l’état de délaissé, n’est plus affectée à l’usage direct du public ni d’un quelconque service public.
Il est précisé que le site de la place des Chartreux a fait l’objet d’une étude documentaire et historique identifiant un risque possible de pollution limité au droit des piles de l’ancien autopont. Des investigations complémentaires seront menées à l’initiative des sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE et INVESTIR IMMOBILIER. La découverte de pollutions significatives pourrait être de nature à impacter la valeur des lots à bâtir.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1. - constater la désaffectation des terrains correspondant à l’assiette des lots D et E,
2. - prononcer le déclassement de ces terrains du domaine public communal,
3. - approuver la cession des lots D et E à la société INVESTIR IMMOBILIER ou à toute société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,
4. - décider que cette cession interviendra au prix de 546. 116 € H. T. /H. D. pour le lot D et de 483. 970 € H. T. /H. D. pour le lot E.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PLACE DES CHARTREUX
LOTS D ET E
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le cahier des charges de l’appel à projets relatif à la requalification de la place des Chartreux,
CONSIDERANT :
- Que la requalification de la place des Chartreux a fait l’objet d’un appel à projets, au terme duquel les Villes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY ont retenu le programme proposé par les sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE et INVESTIR IMMOBILIER,
- Que ce programme prévoit notamment la réalisation de 265 logements environ, répartis sur 5 lots à bâtir et que la société INVESTIR IMMOBILIER s’est vu confier l’aménagement des lots D (emprise foncière de 1. 646 m² environ) et E (emprise foncière de 1. 487 m² environ) situés sur le territoire communal de ROUEN,
- Que le lot D développe une Surface Hors Œuvre Nette (S. H. O. N. ) prévisionnelle de l’ordre de 3. 350 m², pour environ 40 logements,
- Que le lot E développe une S. H. O. N. prévisionnelle de l’ordre de 3. 065 m², pour environ 33 logements et 290 m² de locaux d’activité,
- Que les droits à construire attachés aux lots D et E ont été arrêtés à la valeur forfaitaire de 160 € le m² de S. H. O. N. Hors Taxes et Hors droits (H. T. /H. D. ), prenant en compte la mixité de la programmation de logements,
- Que les lots D et E sont à détacher d’une emprise plus vaste, relevant du domaine public communal non routier, en l’état de délaissé,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - constate la désaffectation des terrains correspondant à l’assiette des lots D et E,
2. - prononce le déclassement de ces terrains du domaine public communal,
3. - approuve la cession des lots D et E à la société INVESTIR IMMOBILIER ou à toute société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,
4. - décide que cette cession interviendra au prix de 546. 116 € H. T. /H. D. pour le lot D et de 483. 970 € H. T. /H. D. pour le lot E,
5. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,