VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS COMMUNAUX

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE

LOT « INSTALLATIONS DE DETECTION-INCENDIE »

MARCHE A BONS DE COMMANDE

REMISE DE PENALITES

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009, a été autorisée la signature d’un marché à bons de commande avec la société QUALICONSULT NORMANDIE, pour la réalisation de missions de contrôle technique des installations de détection-incendie dans les bâtiments communaux.

Les montants minimum et maximum annuels étaient estimés respectivement à 4. 000 € H. T. et 12. 000 € H. T.

La société QUALICONSULT NORMANDIE s’est engagée à remettre les rapports de visites dans un délai de 20 jours à compter de la commande.

Le marché prévoyait une pénalité contractuelle de 1 % du montant de la prestation H. T. par jour de retard. Pour la période du 18 juillet 2009 au 17 juillet 2010, le montant des pénalités calculées s’élève à 7. 922, 72 €.

Au vu des commandes passées au titre de cette période (3. 556 € H. T. ), le montant des pénalités réclamées est excessif.

Il vous est donc proposé de ramener le montant des pénalités réclamées à 25 % du montant minimum du marché, soit 1. 000 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accepter une remise de 6. 922, 72 € sur les pénalités précitées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS COMMUNAUX

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE

LOT « INSTALLATIONS DE DETECTION-INCENDIE »

MARCHE A BONS DE COMMANDE

REMISE DE PENALITES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009, autorisant la signature d’un marché à bons de commande avec la société QUALICONSULT NORMANDIE, pour la réalisation de missions de contrôle technique des installations de détection-incendie dans les bâtiments communaux,

- Le marché n° 09. 164 passé avec la société QUALICONSULT NORMANDIE, pour un montant minimum annuel de 4. 000 € H. T. et un montant maximum annuel de 12. 000 € H. T. ,

CONSIDERANT :

- Que les rapports de visites à remettre dans le cadre du marché n’ont pas été effectués selon les délais fixés,

- Qu’il résulte du marché n° 09. 164 des pénalités, pour un montant de 7. 922, 72 €,

- Que le montant des pénalités réclamées est excessif,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- accepte la remise de pénalités d’un montant de 6. 922, 72 € à la société QUALICONSULT NORMANDIE, titulaire du marché n° 09. 164.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,