VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE 22, RUE MALHERBE

DEMOLITION AU TITRE DES FRICHES

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

REEVALUATION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE

AVENANT A LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 2010

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre d’une opération de recyclage foncier destinée à permettre la réalisation d’un programme de logements sur la rive gauche, l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie) a accepté la prise en charge au titre des friches de la démolition du 22, rue Malherbe.

Le bâtiment, propriété de la Ville, à l’angle des rues Malherbe et Amiral Cécille, abritait jusqu’en avril 2010 l’ancien centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (S. D. I. S. 76), aujourd’hui transféré rue aux Anglais. Il s’agit d’un entrepôt de 1. 782 m² construit dans les années 1950, comportant une toiture en amiante et édifié en partie sur l’emprise de l’ancienne usine à gaz.

Par délibération du 1er octobre 2010, la Ville a approuvé sa démolition en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier composé de logements collectifs et sociaux, dont une soixantaine est destinée à la société Habitat 76.

Par convention du 19 novembre 2010, la Ville a confié à l’E. P. F. Normandie la maîtrise d’ouvrage et le financement de cette opération de démolition.

L’enveloppe financière, d’un montant de 120. 000 € T. T. C. , devait être répartie entre la Région de Haute-Normandie, l’E. P. F. Normandie et la Ville de ROUEN. La part Ville, de 35, 05 % du montant total Hors Taxes, se montait à 35. 167 € H. T. , à laquelle il convenait d’ajouter la T. V. A. qui serait ensuite récupérée via le Fonds de Compensation pour la T. V. A. (F. C. T. V. A. ).

Au résultat de l’appel d’offres, l’E. P. F. Normandie a alerté la Ville de ROUEN sur le coût des travaux supérieur aux estimations. De plus, de par sa situation en centre-ville, l’opération est grevée des coûts de suppression et de déplacement de réseaux.

L’E. P. F. Normandie a donc proposé de porter l’enveloppe financière initiale à 160. 000 € T. T. C. , en conservant la même répartition financière que prévoyait la convention du 19 novembre 2010. La participation de la Ville s’en trouve augmentée, pour un taux maintenu à 35, 05 % du total Hors Taxes, à 46. 889 €. Il est précisé que la Ville supportera la totalité de la T. V. A. et actionnera le F. C. T. V. A.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver l’avenant n° 1 à la convention d’intervention de l’E. P. F. Normandie du 19 novembre 2010, sur le bâtiment 22, rue Malherbe à ROUEN,

2. - autoriser Mme le Maire à signer cet avenant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE 22, RUE MALHERBE

DEMOLITION AU TITRE DES FRICHES

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

REEVALUATION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE

AVENANT A LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 2010

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010, relative à à la démolition au titre des friches, par l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie), de la propriété située 22, rue Malherbe à ROUEN,

- La convention d’intervention du 19 novembre 2010, conclue entre la Ville de ROUEN et l’E. P. F. Normandie,

- La décision du Conseil d’Administration de l’E. P. F. Normandie du 20 décembre 2011,

CONSIDERANT :

- Que le financement initialement prévu dans le cadre de la convention du 19 novembre 2010 n’étant plus suffisant, l’E. P. F. Normandie a proposé à la Ville d’augmenter l’enveloppe financière mise en place, en conservant la part proportionnelle à supporter par la Ville de ROUEN,

- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure un avenant à la convention du 19 novembre 2010, avec l’E. P. F. Normandie, maître d’ouvrage de cette opération de démolition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve l’avenant n° 1 à la convention d’intervention de l’E. P. F. Normandie du 19 novembre 2010, sur la propriété 22, rue Malherbe à ROUEN, portant la part Ville à 46. 889 € H. T. ,

2. - autorise Mme le Maire à signer cet avenant,

3. - précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles en cours) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,