VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

AVENANT N° 3

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de son contrôle en cours de la gestion de la Ville de ROUEN pour les exercices 2009 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a relevé des imprécisions dans la rédaction de l’article VI-1 et de l’annexe 28 du contrat de partenariat, relatifs au rapport annuel d’activités que doit adresser le titulaire à la Ville, conformément aux dispositions des articles L. 1414-14 et R. 1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ).

Afin de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires demandés par la Chambre, il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant n° 3 au contrat de partenariat

Cet avenant a pour objet d’insérer les paragraphes g) du 1° et d) du 2° du II de l’article R. 1414-8 du C. G. C. T. , omis dans la version actuelle du contrat. Par ailleurs, il y est procédé à une rectification d’erreur matérielle de retranscription de la formule de révision du loyer financier mentionnée dans l’annexe B7 de l’avenant n° 2 du 9 novembre 2011.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver la conclusion d’un avenant n° 3 au contrat de partenariat, ayant pour objet d’ajuster la rédaction du contrat au regard des articles L. 1414-14 et R. 1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

2. - autoriser M. le Maire à signer cet avenant n° 3 au contrat de partenariat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

AVENANT N° 3

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-16 et D. 1414-1 à D. 1414‑9,

- Le contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics en date du 5 mars 2007,

CONSIDERANT :

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, dans le cadre de son contrôle en cours de la gestion de la Ville de ROUEN pour les exercices 2009 et suivants, a formulé des observations relatives à des imprécisions dans la rédaction de l’article VI-1 et de l’annexe 28 du contrat de partenariat concernant le rapport annuel d’activités que doit adresser le titulaire à la Ville, conformément aux dispositions des articles L. 1414-14 et R. 1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Qu’il y a lieu, afin de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires demandés par la Chambre, de mettre en œuvre un avenant n° 3 audit contrat, et d’y insérer, en outre, une rectification d’erreur matérielle de retranscription de la formule de révision du loyer financier mentionnée dans l’annexe B7 de l’avenant n° 2 du 9 novembre 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve la conclusion d’un avenant n° 3 au contrat de partenariat, ayant pour objet d’ajuster la rédaction du contrat au regard des articles L. 1414-14 et R. 1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

2. - autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 3 ci-joint au contrat de partenariat.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,