VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE EMILE MASQUERAY

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain, sise à ROUEN, rue Émile Masqueray, cadastrée en section NC sous le numéro 37 pour une surface au sol de 156 m2.

La Société Civile Immobilière (S. C. I. ) ROUDIN souhaite acquérir cette parcelle, afin de l’adjoindre à la parcelle cadastrée en section NC n° 39, sur lesquelles elle prévoit d’édifier un programme immobilier.

Ce projet comprend la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation, la construction d’une maison neuve ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée commercial, et la réhabilitation d’un bâtiment existant en trois maisons jumelées. Il doit permettre la réalisation de neuf logements.

La surface de plancher à construire sur l’emprise à céder par la Ville est estimée à 388 m² environ.

Sur ces bases, une offre de cession d’un montant de 250 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ) le m² de surface de plancher, conforme à l’estimation réalisée par France Domaine, soit 97. 000 € H. T. /H. D. pour 388 m² de surface de plancher, a été adressée à la S. C. I. ROUDIN, qui l’a acceptée.

Il est précisé également que la parcelle à céder par la Ville est clôturée de longue date, non accessible au public, et relève à ce titre du domaine privé de la Ville de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver la cession de cette emprise au profit de la S. C. I. ROUDIN, moyennant un prix de 250 € H. T. /H. D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H. T. /H. D. de 97. 000 €,

2. - autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE EMILE MASQUERAY

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’estimation de France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain, sise à ROUEN, rue Émile Masqueray, cadastrée en section NC sous le numéro 37 pour une surface au sol de 156 m2,

- Que la Société Civile Immobilière ROUDIN (S. C. I. ROUDIN) souhaite acquérir cette parcelle, afin de l’adjoindre à la parcelle cadastrée en section NC n° 39, sur lesquelles elle prévoit d’édifier un programme immobilier,

- Que la surface de plancher à construire sur l’emprise à céder par la Ville est estimée à 388 m²,

- Que ce projet comprend la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation, la construction d’une maison neuve ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée commercial, et la réhabilitation d’un bâtiment existant en trois maisons jumelées, permettant la réalisation de neuf logements,

- Que, sur ces bases, une offre de cession d’un montant de 97. 000 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ), conforme à l’estimation de France Domaine, a été adressée à la S. C. I. ROUDIN, qui l’a acceptée,

- Qu’il est précisé également que la parcelle à céder par la Ville est clôturée de longue date, non accessible au public, et relève à ce titre du domaine privé de la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la cession de cette emprise au profit de la S. C. I. ROUDIN, moyennant un prix de 250 € H. T. /H. D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H. T. /H. D. de 97. 000 €,

2. - autorise M. le Maire à signer l’acte de vente à intervenir,

3. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,