VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
TERRAIN D’ASSIETTE DES IMMEUBLES LODS 4, 5 ET 6
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de la Grand’Mare, la société ROUEN Seine Aménagement (R. S. A. ) a procédé à l’acquisition, auprès de l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN Habitat, des immeubles dits Lods 4, 5 et 6.
Ces immeubles, alors à vocation de logements locatifs sociaux, étaient destinés à une reconversion en bureaux.
Ce projet de reconversion a toutefois dû être abandonné, en raison des difficultés techniques et financières inhérentes aux immeubles de type « Verre et acier ».
Dans ce contexte, la démolition des immeubles Lods 4, 5 et 6 a dû être décidée et mise en œuvre par R. S. A. dans le courant de l’année 2012.
La concession publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare arrivant à son terme, il convient que l’emprise ainsi libérée, cadastrée en section DV sous les numéros 24, 25, 254, 255, 284 et 285 pour une superficie totale de 10. 419 m², soit revendue à la Ville de ROUEN.
Cette cession interviendra, conformément à l’estimation délivrée par France Domaine, à un prix moyen de 21, 79 € H. T. le m² de terrain, soit un prix global de 227. 000 € H. T.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1. - approuver l’acquisition par la Ville de ROUEN, auprès de la société R. S. A. des parcelles cadastrées DV 24, 25, 254, 255, 284 et 285, au prix de 21, 79 € H. T. le m² de terrain, soit un prix global de 227. 000 € H. T. , auquel s’appliquera notamment le taux de T. V. A. en vigueur à la date de signature de l’acte,
2. - autoriser M. le Maire à signer l’acte d’achat à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
TERRAIN D’ASSIETTE DES IMMEUBLES LODS 4, 5 ET 6
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le traité de concession publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,
- L’avis de France Domaine en date du 23 octobre 2013,
CONSIDERANT :
- Que la société ROUEN Seine Aménagement (R. S. A. ) s’est rendue propriétaire, dans le cadre de la concession publique d’aménagement (C. P. A. ) du quartier de la Grand’Mare, des immeubles dits Lods 4, 5 et 6, en vue de leur reconversion en locaux tertiaires,
- Que ce projet de reconversion a été abandonné en raison des difficultés techniques et financières inhérentes aux immeubles « Verre et acier », et que la démolition des immeubles Lods 4, 5 et 6 a été mise en œuvre courant 2012,
- Que l’emprise ainsi libérée, cadastrée en section DV sous les numéros 24, 25, 254, 255, 284 et 285 pour une superficie totale de 10. 419 m², a vocation à être remise à la Ville de ROUEN dans le cadre du traité de concession,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - décide l’acquisition auprès de la société R. S. A. des parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 24, 25, 254, 255, 284 et 285,
2. - précise que cette acquisition interviendra au prix moyen de 21, 79 € H. T. le m² de terrain, soit 227. 000 € H. T. (auquel s’appliquera notamment le taux de T. V. A. en vigueur à la date de signature de l’acte) pour 10. 419 m²,
3. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,