Pas de rapport.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

ROUEN HABITAT

DEMOLITION DU GROUPE LES PEPINIERES

AUTORISATION PREALABLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 443-15-1,

- La décision du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat du 3 avril 2013,

CONSIDERANT :

- Que le groupe Les Pépinières, composé de 544 logements sociaux, situé rue Saint-Julien et rue de Gessard à ROUEN et propriété de l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN Habitat ne répond plus aux normes de sécurité,

- Que l’O. P. H. a opté, face à l’infaisabilité économique d’une mise aux normes, pour une démolition du groupe Les Pépinières,

- Que l’O. P. H. ROUEN Habitat prévoit le relogement de l’ensemble des ménages habitant ce groupe d’immeubles,

- Que l’O. P. H. ROUEN Habitat prévoit la reconstitution intégrale de l’offre de logements démolis,

- Que le projet de restructuration de l’emprise libérée prévoit une diversification de l’Habitat dans une démarche d’Approche Environnementale de l’Urbanisme (A. E. U. ) dans un quartier qui sera desservi par un nouveau réseau de transports en commun,

- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit à son article L. 443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,

- Que l’O. P. H. ROUEN Habitat sollicite l’accord préalable de la Ville de ROUEN,

- Que le projet de ROUEN Habitat est conforme aux objectifs de la Ville de ROUEN en termes de diversification de l’habitat et de développement durable.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de donner son accord pour la démolition du groupe Les Pépinières, propriété de ROUEN Habitat, situé rue Saint-Julien et rue de Gessard à ROUEN.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,