VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN ANGLE RUE DE LA PETITE CHARTREUSE / ROUTE DE DARNETAL

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 27 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un terrain situé à l’angle de la rue de la Petite Chartreuse et de la route de Darnétal, cadastré en section EI sous le numéro 221, pour une contenance de 388 m².

Au vu des diagnostics environnemental et géotechnique réalisés par la société BOUYGUES IMMOBILIER, acquéreur du terrain, il résulte un surcoût pour la réalisation de son projet de l’ordre de 56. 000 € H. T.

L’offre de cession faite initialement à la société BOUYGUES IMMOBILIER s’élevait à 200 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ) le m² de surface de plancher, soit un prix prévisionnel de 186. 000 € H. T. /H. D. pour une constructibilité de 930 m² de surface de plancher.

Au vu du surcoût révélé par les diagnostics, il a été décidé de faire une offre à la société BOUYGUES IMMOBILIER à hauteur de 150. 000 € H. T. /H. D. , conforme à l’estimation réalisée par France Domaine. Cette offre a été acceptée.

Il vous est donc proposé d’approuver la cession de la parcelle cadastrée EI 221 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, pour un prix de 150. 000 € H. T. /H. D.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - autoriser la cession de la parcelle cadastrée en section EI sous le numéro 221 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, pour un montant de 150. 000 € H. T. /H. D. ,

2. - autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN ANGLE RUE DE LA PETITE CHARTREUSE / ROUTE DE DARNETAL

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’estimation de France Domaine n° 2014 540 V 1101 en date du 19 juin 2014,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 27 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un terrain situé à l’angle de la rue de la Petite Chartreuse et de la route de Darnétal, cadastré EI n° 221, au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER,

- Que les diagnostics environnemental et géotechnique réalisés par cette dernière font apparaître un surcoût pour la réalisation du programme à hauteur de 56. 000 € H. T. ,

- Qu’il a donc été décidé de baisser le prix de cession de 186. 000 € à 150. 000 € Hors Taxes et Hors Droits (H. T. /H. D. ), conformément à l’estimation rendue par France Domaine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la cession de la parcelle cadastrée en section EI sous le numéro 221 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, pour un montant de 150. 000 € H. T. /H. D. ,

2. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3. - précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,