VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE HAUTE-NORMANDIE

CONVENTION FINANCIERE AVEC LA VILLE DE ROUEN

AVENANT

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors de sa séance du 27 mai 2013, le Conseil Municipal a adopté les statuts définitifs de l’Établissement Public de Coopération Culturelle (E. P. C. C. ) créant le Centre Dramatique National (C. D. N. ) de Haute-Normandie.

Par ailleurs, par convention en date du 27 décembre 2013, la Ville de ROUEN a décidé de participer au fonctionnement du C. D. N. à hauteur de 475. 000 € pour l’année 2014.

La présente délibération a pour objet de modifier le cadre juridique de ce versement, en le faisant passer du régime de « contribution au fonctionnement » à celui de « subvention complément de prix », le montant de la participation financière restant, par ailleurs, identique.

En substance, cette modification vise à modifier la finalité de la participation de la Ville, qui n’est plus d’équilibrer le budget de l’E. P. C. C. mais de permettre de ramener le coût des entrées à un niveau inférieur au prix du marché.

En cela, elle répond notamment à la mission de l’E. P. C. C. de « diversification sociale […] des publics » (article 3 de ses statuts).

A titre indicatif, le coût moyen du billet d’entrée aux spectacles programmés par le C. D. N. étant estimé à 138, 22 € T. T. C. (budget primitif 2014), la participation de la Ville de ROUEN permet de diminuer ce prix de 19, 78 €. In fine, l’ensemble des participations des différentes collectivités impliquées vise à ramener ce coût moyen du billet à 7, 96 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - décider de qualifier la participation financière de la Ville de ROUEN à l’E. P. C. C. -C. D. N. de Haute-Normandie de « subvention complément de prix »,

2. - autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention annuelle 2014 de contribution au fonctionnement de l’E. P. C. C. -C. D. N. de Haute-Normandie, relatif à cette modification.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE HAUTE-NORMANDIE

CONVENTION FINANCIERE AVEC LA VILLE DE ROUEN

AVENANT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création d’Établissements Publics de Coopération Culturelle E. P. C. C. ),

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013, adoptant le principe de la création d’un Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National (C. D. N. ) de Haute-Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013, adoptant les statuts définitifs de cet établissement,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN verse, pour 2014, une contribution au fonctionnement de 475. 000 € au Centre Dramatique National de Haute‑Normandie,

- Qu’il y a lieu de modifier le cadre juridique de ce versement, en le faisant passer du régime de « contribution au fonctionnement » à celui de « subvention complément de prix », le montant de la participation financière restant, par ailleurs, identique,

- Que cette modification répond à la mission de l’E. P. C. C. de diversification sociale des publics,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide de qualifier la participation financière de la Ville de ROUEN à l’E. P. C. C. -C. D. N. de Haute-Normandie de « subvention complément de prix »,

2. - autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention annuelle 2014 de contribution au fonctionnement de l’E. P. C. C. -C. D. N. de Haute-Normandie, relatif à cette modification.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,