VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR DE LA GRAND’MARE

PLOT MALRAUX SUD

ACQUISITION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement (C. P. A. ) du quartier de la Grand’Mare signée le 20 février 2003, la société ROUEN Seine Aménagement (R. S. A. ) a réalisé deux plots d’activités dits « Malraux » Nord et Sud.

Par un acte du 24 décembre 2010 la Ville de ROUEN a acquis le Plot Malraux Nord de la société R. S. A.

Il convient aujourd’hui, conformément aux dispositions de la C. P. A. , de faire l’acquisition du Plot Malraux Sud, implanté sur les parcelles DV 320 et 316 (et correspondant au lot de volume n° 3 de l’État descriptif de division en volumes (E. D. D. V. ) du 24 décembre 2010).

Ce plot, qui développe une superficie de 266 m², accueille une maison médicale (louée à 4 médecins en rez de chaussée), ainsi que 2 infirmières (en rez de chaussée) et un orthophoniste (au premier étage).

Ces locations génèrent un loyer moyen annuel de l’ordre de 97 €/m² hors taxes et hors charges.

L’importance des factures d’électricité, ainsi que les désordres thermiques constatés par les locataires ont conduit la société R. S. A. à faire réaliser une étude thermique par la société DEKRA, laquelle a rendu son rapport en 2013. Les résultats de cette étude ont contraint la société R. S. A. à diligenter une expertise judiciaire, toujours en cours, sur le bâtiment.

Il convient également d’acquérir l’espace vide situé sous la marquise à l’Est du Plot (correspondant au lot de volume n° 4 de l’E. D. D. V. ), ainsi que l’espace accueillant un réservoir destiné au Plot Sud (correspondant au lot de volume n° 5 de l’E. D. D. V. ).

Aux termes du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C. R. A. C. L. ) 2013 ce transfert doit faire l’objet d’une contrepartie financière au profit de R. S. A. d’un montant de 400. 000 € T. T. C, conformément à l’estimation rendue par France Domaine.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - autoriser l’acquisition par la Ville de ROUEN des lots de volumes 3, 4 et 5 de l’E. D. D. V du 24 décembre 2010, correspondant au Plot Malraux Sud, à l’espace vide sous la marquise et à l’espace destiné au réservoir du Plot,

2. - préciser que cette acquisition interviendra moyennant une contrepartie financière de 400. 000 € T. T. C,

3. - autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 AVRIL 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR DE LA GRAND’MARE

PLOT MALRAUX SUD

ACQUISITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La convention d’aménagement signée avec la société ROUEN Seine Aménagement (R. S. A. ) le 20 février 2003,

- L’avis de France Domaine n° 2015 540 V 0566 en date du 20 mars 2015,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement de la Grand’Mare signée le 20 février 2003, la société ROUEN Seine Aménagement a réalisé un Plot d’activités dit Plot Malraux Sud sur les parcelles DV 320 et 316,

- Qu’il convient aujourd’hui de faire l’acquisition de ce plot (qui correspond au lot de volume n° 3 de l’État descriptif de division en volumes du 24 décembre 2010), ainsi que de l’espace vide situé sous sa marquise (correspondant au lot de volume n° 4 de l’E. D. D. V. ), et que de l’espace réservé au réservoir du plot (lot de volume 5 de l’E. D. D. V. ),

- Que cette cession interviendra moyennant un prix de 400. 000 € T. T. C. , conforme à l’estimation rendue par France Domaine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise l’acquisition par la Ville de ROUEN des lots de volume 3, 4 et 5 de l’E. D. D. V. du 24 décembre 2010, correspondant au Plot Malraux Sud, à l’espace vide sous la marquise et à l’espace destiné au réservoir du Plot,

2. - précise que cette acquisition interviendra pour un montant de 400. 000 € T. T. C. et que les frais d’acte notariés seront à la charge de la Ville de ROUEN,

3. - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4. - précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,