VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN/METROPOLE ROUEN NORMANDIE

DISPOSITIF D’ASTREINTE

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

DES AGENTS MUNICIPAUX ET DU MATERIEL

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014, portant création de la Métropole ROUEN Normandie par transformation de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C. R. E. A. ) à compter du 1er janvier 2015 emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres à la Métropole ROUEN Normandie.

De même, la gestion des astreintes afférente à cette compétence relève de la Métropole ROUEN Normandie à compter de cette date.

La Ville demeure responsable des astreintes relatives aux espaces verts, à la propreté et à la viabilité hivernale, jusqu’à présent intégrées dans les astreintes « espaces publics ».

Dans un souci de continuité de service et de préservation de la sécurité des usagers, il a été convenu de ne pas modifier la liste des différents acteurs réalisant jusqu’alors les astreintes voirie-espace public quel que soit leur niveau d’intervention. Le double dispositif ainsi proposé repose sur une mise à disposition individuelle des agents municipaux au profit de la Métropole ROUEN Normandie ainsi que la mise à disposition individuelle des agents métropolitains au profit de la Ville doublée d’une convention de mise à disposition du matériel nécessaire à l’exercice des astreintes voirie-espace public.

La mise à disposition individuelle intervient sur le fondement des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette activité d’astreinte sont organisés dans les conditions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Métropole ROUEN Normandie et la Ville supporteront réciproquement la charge financière afférente aux moyens humains et matériels mis à disposition pour permettre l’exercice d’une activité relevant de leurs compétences respectives.

Il est ainsi proposé de prévoir par voie conventionnelle les modalités de ces mises à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’astreinte voirie-espaces publics.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - autoriser M. le Maire à signer les conventions jointes en annexe à la délibération de mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des astreintes relevant de la Métropole ROUEN Normandie,

2. - autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition des moyens humains et matériels métropolitains nécessaires à l’exercice des astreintes relevant de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN/METROPOLE ROUEN NORMANDIE

DISPOSITIF D’ASTREINTE

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

DES AGENTS MUNICIPAUX ET DU MATERIEL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D 5211-16,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret 2014-1604 du 23 décembre 2014, portant création de la métropole dénommée « Métropole ROUEN Normandie »,

CONSIDERANT :

- Que la Métropole ROUEN Normandie a été créée par transformation de la Communauté d’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C. R. E. A. ) à compter du 1er janvier 2015,

- Que cette transformation emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres à la Métropole ROUEN Normandie,

- Que la Ville demeure responsable des astreintes relatives aux espaces verts, à la propreté et à la viabilité hivernale jusqu’à présent intégrées dans les astreintes « espaces publics »,

- Que dans un souci de continuité de service et de préservation de la sécurité des usagers, il a été convenu de ne pas modifier la liste des différents acteurs réalisant jusqu’alors les astreintes voirie-espace public quel que soit leur niveau d’intervention,

- Que le dispositif ainsi proposé repose sur une mise à disposition individuelle des agents municipaux au profit de la Métropole ainsi que la mise à disposition individuelle des agents métropolitains au profit de la Ville doublée d’une convention de mise à disposition du matériel nécessaire à l’exercice des astreintes voirie-espace public,

- Que la Métropole ROUEN Normandie et la Ville supporteront réciproquement la charge financière afférente aux moyens humains et matériels mis à disposition pour permettre l’exercice d’une activité relevant de leurs compétences respectives.

- Qu’il est ainsi proposé de prévoir par voie conventionnelle les modalités de ces mises à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’astreinte voirie-espaces publics.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M le Maire à signer les conventions de mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’astreinte ci-jointes.

- autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition des moyens humains et matériels métropolitains nécessaires à l’exercice des astreintes relevant de la Ville.

- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursement de frais par le G. F. P. de rattachement).

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,